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Stationner indûment sur une place handicapée

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous le savez, certains emplacements sont réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite. Bien qu’il soit largement reconnu que ces places vous sont interdites dans la mesure où vous ne souffrez d’aucun handicap, vous vous demandez tout de même ce que vous risquez à tenter de vous garer sur ladite place?

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Équivaut à un stationnement gênant

Il faut se référer à l’Article R417-11 du code de la route, lequel régit le stationnement gênant, pour comprendre les conséquences du stationnement sur une place handicapée quand on ne l’est pas.

Ainsi, aux termes dudit article, «Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : […] D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.»

Qui plus est, l’article précise que l’amende de 135€ prévue peut être accompagnée de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule.

Vous l’avez donc compris, pour pouvoir stationner sur une place pour handicapés, il faut être titulaire d’une carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Or, cette carte est délivrée, nous dit l’Article L241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, à «Toute personne […] atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.»

En cas de contestation de l’amende pour stationnement sur places réservées

Étant donné le libellé même de l’Article L241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, il peut tout à fait arriver, et vous le concevez bien, que vous accompagniez une personne handicapée au volant de votre voiture.

Or, dans ce cas de figure, le titulaire de la carte européenne de stationnement mentionnée ci-dessus n’est pas vous mais la personne que vous accompagnez. Comme précisé dans l’Article R417-11 du code de la route par la tournure «les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée», cette carte doit être «apposée en évidence à l’intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement.»

Ce qui signifie qu’en l’absence de l’apposition de cette carte de stationnement dans le véhicule, vous vous exposez et ce, même si vous accompagnez bel et bien une personne handicapée, à régler une amende de 135€.

De la même manière, le macaron GIC n’a plus, depuis janvier 2011, de valeur. Il doit nécessairement être remplacé par la carte de stationnement. Si tel n’est pas le cas, vous vous exposez à la même contravention qu’évoquée ci-dessus.