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Stationnement : le Défenseur des droits critique le système d’amendes

Le Défenseur des droits a publié, mardi, un rapport critiquant le système des amendes de stationnement mis en place depuis 2 ans France. Il souhaite notamment mettre en place la possibilité pour les automobilistes de contester une contravention avant de la payer.

Ticket de stationnement

« Le Défenseur des droits dénonce la défaillance du forfait de post-stationnement et souhaite que soit rétabli le droit des usagers ». C’est avec ces mots que l’institution indépendante a présenté un rapport critiquant le système des amendes de stationnement, mis en place en France depuis janvier 2018.

Plus précisément, le Défenseur des droits souhaite supprimer l’obligation préalable de payer le « forfait post-stationnement » (FPS) avant de pouvoir le contester. Aujourd’hui, ce système de contestation est qualifié de « chemin de croix », puisqu’il faut se tourner vers la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP) pour un recours après paiement.

20 recommandations pour assurer les droits des usagers

Le rapport pointe ici du doigt « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques » comme par exemple à la suite d’un vol du véhicule ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Dans certains cas, les automobilistes doivent alors « payer des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l’unique recours ».

En plus de la suppression de cette obligation, le Défenseur des droits veut mettre en place des exonérations pour les personnes en situation de handicap et financièrement vulnérables. L’institution recommande au total 20 actions pour que « la décentralisation du stationnement garantisse davantage l’égalité des droits des usagers et le droit au recours ».