La loi Loppsi 2 et l’immobilisation d’un véhicule

Pour ceux qui l’ignorent encore, la loi Loppsi 2, aussi appelée loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a modifié quelque peu les dispositions du code de la route.

Mis à part l’assouplissement du permis à point adopté dans le cadre de cette loi, il y a aussi toute une batterie de mesures bien plus répressives, telles que l’ajout de l’article L325-1-2 que nous vous proposons d’explorer ici.

L’immobilisation provisoire d’un véhicule

L’article L325-1-2 du code de la route, introduit par la loi Loppsi 2 est ainsi libelléen son premier alinéa : «Dès lors qu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.»

Ainsi, l’article L325-1-2 modifie substantiellement les règles d’immobilisation et de mise en fourrière d’une voiture en ce qu’il attribue aux représentants de l’État un pouvoir qui ne pouvait à l’origine s’exercer qu’avec «l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen».

Toutefois, la possibilité pour un préfet de procéder à l’immobilisation du véhicule ne concerne que certains types d’infractions:

  • La conduite sans permis malgré une interdiction prononcée par les juges;
  • La récidive de conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants;
  • La récidive de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h).

5000 véhicules mis en fourrière en 2012

La rédaction du Figaro.fr dans un article publié le lundi 18 févriernous fait savoir que la loi Loppsi 2 a inspiré pas mal de préfets puisque dans 70 départements, 5000 véhicules auraient été immobilisés en 2012.

Dans la Somme par exemple, indique le quotidien en ligne, la mesure émanant de Loppsi 2 a été appliquée 59 fois en 2012 contre 43 fois en 2011, majoritairement pour sanctionner «l’alcool au volant en récidive».

L’immobilisation ainsi permise aux représentants de l’État ne serait, ajoute LeFigaro.fr que la première étape d’une répression lourde puisqu’en cas de condamnation du conducteur fautif par une juridiction, l’immobilisation de son véhicule tourne en confiscation obligatoire.

Résultat des courses, le conducteur contrevenant et condamné est exposé à une amende, une peine de prison, une perte de points de permis et la perte de son automobile. Il devra par ailleurs évidemment régler les frais de fourrière, d’un montant de 6€ par jour ainsi que les frais d’enlèvement à 113€.

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