Parce qu’en pratique, les forces de l’ordre s’autorisent à interpréter le code de la route, vous avez le droit de contester certaines de leurs décisions. Manger un sandwich au volant, passer un coup de fil au feu rouge, refuser de signer un procès-verbal… ces situations délicates restent difficiles à juger et nécessitent un éclaircissement. Alors, PV ou non ?
Dans son n°1383, Autoplus fait état de dizaines de situations confuses où l’intervention des policiers et gendarmes est contestable. Votre comparateur d’assurances auto LeLynx.fr vous restitue ici ces situations bien particulières et vous explique les raisons de certaines verbalisations.
Téléphone au volant : toujours interdit ?
| Situation | PV ? | Explication | Sanction |
| Portable éteint à la mainSelfie avec un smartphone | PV | La loi ne punit pas le fait de « téléphoner en voiture » mais d’« avoir un téléphone dans la main » (art. R.412-6-1 du code de la route). Peu importe que vous soyez en train de l’utiliser ou non ! | 135€ d’amende et 3 points |
| Coup de fil au feu rouge | PV | Dès que le moteur tourne, vous êtes considéré en circulation et donc passible d’une amende pour manipulation du mobile (art. R.412-6-1 du code de la route). | 135€ d’amende et 3 points |
| Envoi de SMS avec un téléphone fixé au pare-brise | Pas de PV mais… | Cette situation particulière ne devrait pas vous causer de tort. Mais attention, les policiers pourraient tout de même invoquer l’article R.412-6-2 qui interdit dans le champ de vision du conducteur la présence « d’un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ». | Jusqu’à 1 500€ d’amende et 3 points |
| Appel avec oreillettes | Pas PV | L’utilisation d’un kit main libre est à ce jour tolérée mais son interdiction pourrait survenir dans les mois à venir… |
Alcool et vitesse : évitez les comportements douteux
| Situation | PV ? | Explication | Sanction |
| Sieste sur le siège conducteur après avoir trop bue | PV | Assis sur le siège conducteur, vous laissez sous-entendre aux policiers que vous avez conduit sous l’emprise de l’alcool il y a peu. Dans le doute, vous êtes susceptible d’une contravention pour conduite en état d’ébriété : mieux vaut donc s’asseoir à l’arrière. | 135€ d’amende si le taux d’alcoolémie est inférieur à 0,8g/l et 6 points |
| Absence d’éthylotest dans la voiture | Pas PV | Depuis 2012, il est obligatoire de détenir un éthylotest dans son véhicule mais il n’existe aucune sanction ! | |
| Refus de souffler dans l’éthylotest | PV | Vous avez le droit de vous opposer au dépistage d’alcoolémie à l’éthylotest mais les forces de l’ordre ont également la possibilité d’utiliser un éthylomètre (art. L234-4 et L.234-9). | 4 500€, 6 points et 3 ans de suspension |
| Excès de vitesse relevé sans appareil de mesure | PV | Si les agents précisent sur la contravention « vitesse excessive eu égard aux circonstances » (art. R.413-17) et non « excès de vitesse », vous ne pouvez rien contester. | 135€ d’amende |
| Refus de signer lors d’une interpellation | Pas PV | Dans le cas où vous souhaiteriez contester un PV, vous avez tout intérêt à ne pas le signer. | |
| Photo ou vidéo des forces de l’ordre | Pas PV | Pour prouver l’injustice d’un PV, cette pratique est même recommandée ! |
Règles de bonne conduite, des sanctions moins lourdes
| Situation | PV ? | Explication | Sanction |
| Marche arrière dans une rue | PV | La pratique s’apparente à une circulation à contresens. | 135€ d’amende et 4 points |
| Coup de klaxon intempestif | PV | Selon l’article R.416-1 du code de la route, « l’usage de l’avertisseur sonore n’est autorisé qu’en cas de danger immédiat » en agglomération. | 35€ d’amende |
| Conduite pieds nus ou en chaussettes | Pas PV | Aucune tenue réglementaire n’existe pour la conduite, pas de contre-indication ! | |
| Pas de lunettes à bord pour les porteurs de lentille | Pas PV | Quand on porte des lentilles, la présence d’une paire de lunettes à bord est recommandée mais pas obligatoire. | |
| Sandwich ou cigarettes au volant | Pas PV mais… | Bien que rare, certains agents n’hésitent pas à verbaliser les conducteurs qui fument ou mangent au volant en invoquant l’article R.412-6 du code de la route : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». | 35€ d’amende |
| Transport d’un objet qui dépasse du coffre | Pas PV mais… | Vous pouvez rouler ainsi tant que l’objet ne dépasse pas de plus de 3 mètres l’extrémité de l’auto. | 135€ d’amende |
Stationnement : attention à la fourrière
| Situation | PV ? | Explication | Sanction |
| Stationnement « à l’envers » dans une rue à double sens | PV | En agglomération, « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation » (art. R417-1). | 17€ d’amende sans envoi à la fourrière |
| Stationnement de nuit sur une place de transport de fonds | PV | Peu importe la situation, il est interdit de stationner sur ces zones réservées aux fourgons blindés (art. R417-11). | 135€ et un envoi en fourrière |
| Arrêt sur une place livraison pour déposer des objets | Pas PV | Un arrêt temporaire est permis pour déposer une personne ou un chargement. |
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