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Amendes et contraventions : les délais de contestation allongés

Les automobilistes et personnes verbalisés depuis le début du confinement ont plus de temps pour contester leur amende. Les délais ont en effet été doublés.

Contrôle de police

Bonne nouvelle pour les automobilistes verbalisés ces derniers temps : ils auront un peu plus de temps pour faire leur contestation s’ils le souhaitent. Comme l’a stipulé le site service-public, « les contestations des avis de contravention et d’amende forfaitaire à la suite d’un délit sont doublés ». Sont concernés les avis envoyés par l’ANTAI (l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Concrètement, les nouveaux délais de contestation sont les suivants :

  • 90 jours pour les avis de contravention et les avis d’amende forfaitaire délictuelle ;
  • 60 jours pour les avis d’amende forfaitaire majorée ;
  • 6 mois pour avis d’amende forfaitaire majorée concernant une contravention au code de la route envoyés en recommandé ;
  • 90 jours pour la désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale (pour les professionnels).

A noter : ces délais s’entendent à compter de la date figurant sur l’avis.

Comment contester une amende ou une contravention ?

Confinement ou pas, la procédure de contestation des amendes et contraventions demeure la même. Il existe deux manières de procéder :

  • Soit en ligne, via le site de l’ANTAI ;
  • Soit par courrier. Il faut alors « compléter et renvoyer le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention ».

Si l’officier du ministère public chargé du dossier répond favorablement à la demande, le dossier est classé sans suite et la contravention est annulée. Si la demande est rejetée, elle est renvoyée au tribunal de police. Un juge prendra une décision après consultation du dossier ou après vous avoir convoqué et la décision finale vous sera communiquée par courrier.