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La consignation est-elle obligatoire pour contester une amende ?

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Dans certains cas de figure, pour contester une amende liée à une infraction routière, il est nécessaire de payer une consignation. Toutes les explications sur la consignation, son montant, son intérêt et son remboursement sur LeLynx.fr.

Qu’est-ce qu’une consignation ?

Lorsqu’un automobiliste veut contester un PV, dans certains cas de figure, il doit d’abord régler une somme correspondant au montant de l’amende de l’infraction dont il est présumé responsable. C’est ce qu’on appelle une consignation.

C’est la loi qui l’impose, conformément au Code de procédure pénale : « la requête en exonération […] n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et si elle est accompagnée […] d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire ».

Contrôle de police

Les infractions qui impliquent une consignation

Sont visées par cette consignation les infractions suivantes :

  • Le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt des véhicules ;
  • Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • L’usage de voies réservées ou de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

Le montant de la consignation

Le montant de la consignation est égal à celui de l’amende attribuée à l’automobiliste, que celle-ci soit forfaitaire ou majorée.

PV : vaut-il mieux payer l’amende sur place ?
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Quid du remboursement ?

Si votre contestation d’amende aboutit, vous pourrez obtenir le remboursement de la consignation payée. Vous recevrez un courrier du ministère public pour vous informer de la décision rendue part rapport à la contestation de votre amende. S’il est reconnu qui vous n’avez pas commis d’infraction, il vous suffira d’envoyer le courrier en question au Trésor public pour être remboursé.

Quel est l’intérêt de la consignation ?

En payant une consignation, vous payez le même montant que l’amende liée à l’infraction. Pour autant, la consignation a un réel intérêt : contrairement au paiement de l’amende, le paiement de la consignation ne vaut pas comme une reconnaissance de l’infraction. Par conséquent, si vous payez la consignation, vous ne pouvez pas vous faire retirer de points sur votre permis de conduire.

Exonération de consignation

Bonne nouvelle : il existe des cas de figure dans lesquels vous n’êtes pas tenu de régler une consignation pour contester une amende.

En effet, le règlement de la consignation n’est obligatoire que si le conducteur n’est pas en mesure de présenter l’un des documents suivants :

  • Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation ;
  • Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
  • Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
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