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La consignation est obligatoire pour certaines infractions routières

Jihane Bensouda - mis à jour le

Pour le principe général de contestation d’un PV, «Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non-respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées.»

Pour toute requête en exonération, c’est-à-dire toute demande de non-paiement de l’amende, la demande doit être faite par le titulaire du certificat d’immatriculation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée dans les 45 jours suivants l’envoi de l’avis de contravention.

La consignation correspond au montant de l’amende

Attention, l’article 529-10 du code de procédure pénale dispose que pour certaines infractions, «la requête en exonération […] n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et si elle est accompagnée […]d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire.»

Ce qui veut dire que dans certains cas pour contester un PV, le conducteur doit d’abord régler une somme correspondant au montant de l’amende de l’infraction dont il est présumé responsable, en guise de consignation. Sont visées par cette consignation, les infractions routières suivantes:

  • Le dépassement des vitesses maximales autorisées;
  • Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt des véhicules;
  • Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules;
  • L’usage de voies réservées ou de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

Cependant, le règlement de la consignation n’est obligatoire que si le conducteur n’est pas en mesure de présenter l’un des documents suivants:

  • Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation;
  • Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée;
  • Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

Selon le même article 529-10 du Code de procédure pénale, le règlement de la consignation ne correspond pas au règlement de l’amende forfaitaire. Cette précision est très importante car, lors d’une infraction au code de la route, l’article 529 du Code de procédure pénale nous dit que «l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire».

Ce qui signifie que vous ne serez en principe pas convoqué au tribunal pour ladite infraction si vous avez réglé l’amende forfaitaire.

En ce qui concerne la consignation, l’article 529-10 du code de procédure pénale prévoit qu’elle «n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire».