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Amendes de stationnement : on peut contester sans payer !

Le Conseil constitutionnel a décidé mercredi que les automobilistes n’auront plus besoin de régler leur amende de stationnement avant de la contester.

Ticket de stationnement

Bonne nouvelle pour les automobilistes qui se jugeront injustement sanctionnés. Mercredi, une décision importante a été prise par le Conseil constitutionnel : il sera possible de contester une contravention sans obligation de la payer au préalable. « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence du paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif », a jugé l’institution.

L’obligation de régler son amende au préalable date du 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant. Depuis, de nombreuses critiques avaient été émises à l’encontre de cette loi. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait par exemple recommandé de supprimer cette réforme, en janvier 2020. Contester une amende en cas de vol de véhicule ou vol d’immatriculation devenait très difficile dans ce contexte.

Bientôt élargi à l’ensemble des PV ?

Les Sages ont justifié leur mesure : « Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. » Cette déclaration d’inconstitutionnalité sera applicable aux affaires non jugées.

L’association 40 millions d’automobilistes s’est félicitée de cette décision et veut même aller plus loin. « L’association souhaite maintenant que la même disposition soit prise pour l’ensemble des contraventions routières », a communiqué le collectif. Le député Daniel Labaronne réclamait lui aussi depuis longtemps l’autorisation de contester une contravention sans devoir la payer avant.