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Comment contester un PV ?

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Excès de vitesse, stationnement interdit, alcool au volant… Voici quelques exemples d’infractions les plus connues qui peuvent vous valoir de recevoir une Procès Verbal (PV). Les infractions au code de la route sont une source de revenu considérable pour l’Etat. Même s’il est un acte juridique de valeur, le PV peut dans certains cas être contesté.

Quelles sont les démarches administratives pour contester un PV ?

Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale détaillent les démarches de contestation des avis de contravention et amendes forfaitaires majorées (appelés communément PV).

Vous devez savoir que ces modalités dépendent totalement du mode de verbalisation et de la situation. Cependant, dans tous les cas, vous devez formaliser une « requête en exonération » ou une « réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP) ».

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Ces deux démarches peuvent être réalisées en ligne ou par courrier postal.

Quel est le délai pour contester un PV ?

Vous avez 45 jours pour formaliser une contestation de contravention. Cependant, dans le cas d’un avis d’amende forfaitaire majorée, ce délai est repoussé à 3 mois.

Que contester sur un PV ?

Un PV doit contenir certaines informations obligatoires. En leur absence, vous êtes en droit de contester sa validité. Certains éléments suffisent à la validité d’un procès verbal :

  • les constatations de l’infraction ;
  • la signature des agents verbalisateurs ;
  • la date, l’heure et l’endroit où l’infraction a été commise ;
  • la nature de l’infraction ;
  • le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule concerné.

Si vous souhaitez contester un PV ne reconnaissez jamais l’infraction. Autrement dit, ne signez jamais la contravention. Il vous sera alors très difficile de revenir sur votre déclaration.

Quels sont les PV que vous pouvez contester ?

Les PV de stationnement représentent une grande partie des contraventions délivrées en France. Nombreuses sont les personnes qui tentent de contester les contraventions liées au stationnement. Mais rares sont les contestations qui sont accordées.

Si vous avez été flashé pour excès de vitesse, vous recevrez le PV dans votre boîte aux lettres sous quelques jours. S’il s’agit d’une erreur (la photo figurant n’est pas la vôtre, le conducteur n’est pas la personne dont le nom figure sur la carte grise…) vous êtes en droit de contester la contravention. Vous devez cependant dénoncer la personne responsable de l’infraction. Le cas contraire, vous devrez payer l’amende en question.

En cas de contrôle positif à l’alcootest, vous êtes en droit de demander un deuxième contrôle de façon à vérifier le bon état de marche de l’éthylomètre. Le but étant de garder le taux le plus favorable des deux.

45 jours pour envoyer sa réclamation

Dans tous les cas, envoyez votre réclamation jointe à votre avis de contravention à l’Officier du Ministère Public (OMP). Vous disposez de 45 jours pour l’envoyer par courrier recommandé à l’adresse figurant au dos de votre contravention. Expliquez clairement et de façon précise les raisons de votre contestation.

L’OMP peut décider de classer l’affaire ou bien d’amener le dossier devant le tribunal de police qui décidera si oui ou non vous êtes redevable de l’amende.

Contester un Procès Verbal ne relève pas du défi. Si vous décidez de demander une annulation de votre PV, celle-ci doit être justifiée et motivée. Ne vous engagez pas dans cette démarche si vous n’êtes pas dans votre droit.

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