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En savoir plus sur la confiscation obligatoire d’un véhicule

Jihane Bensouda - mis à jour le

Parmi les nombreuses sanctions qui peuvent tomber sur l’automobiliste responsable d’une infraction au code de la route, vous avez peut-être déjà entendu parler de la confiscation obligatoire du véhicule sans pour autant savoir de quoi il s’agissait précisément.

Votre comparateur d’assurance LeLynx.fr vous invite ainsi à en savoir un peu plus sur cette sanction.

1/ Les infractions qui ont pour conséquence la confiscation du véhicule

La confiscation obligatoire d’un véhicule est une sanction qui n’intervient jamais seule. En effet, il s’agit d’une peine complémentaire et elle s’ajoute donc automatiquement à d’autres sanctions, du type amende, suspension du permis de conduire, annulation de celui-ci ou encore emprisonnement.

Les infractions routières qui entraînent obligatoirement une confiscation de l’automobile sont les suivantes:

  • La conduite sans permis;
  • La récidive de la conduite en état d’ivresse;
  • La récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants;
  • La récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants;
  • La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée);
  • La récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique;
  • L’homicide involontaire aggravé, c’est-à-dire commis en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;
  • Les blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commises en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;
  • La récidive de blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse;
  • Le délit de fuite après avoir occasionné un accident.

2/ Confiscation de la voiture: une peine prononcée par le juge

Pour ce qui est de la procédure, lorsqu’un policier ou un gendarme constate que vous êtes responsable d’une infraction grave à la sécurité routière entraînant la confiscation obligatoire du véhicule, il peut après avoir obtenu l’autorisation du procureur de la république, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge prononce la confiscation obligatoire de la voiture, celle-ci est remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa destruction ou de sa vente.

Si le juge choisit de ne pas prononcer cette peine complémentaire, il doit motiver sa décision.