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La confiscation obligatoire d’un véhicule, dans quels cas de figure ?

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Lorsqu’un automobiliste commet une infraction grave, dans certains cas de figure, son véhicule peut être confisqué. Il s’agit d’une peine complémentaires, qui vient en plus d’autres sanctions. Explications.

Qu’est-ce que la confiscation de véhicule ?

L’expression parle d’elle-même : si vous commettez une infraction grave à bord de votre véhicule, vous serez sanctionné par les forces de l’ordre.

Parmi les infractions encourues, on trouve notamment la confiscation de véhicule. Concrètement, selon la nature de l’infraction commise et ses conséquences, les autorités sont en droit de saisir votre véhicule. C’est ce qu’on appelle un cas de confiscation obligatoire de véhicule.

Quelles infractions entraînent une confiscation de véhicule ?

En premier lieu, sachez que la confiscation obligatoire d’un véhicule est une sanction qui n’intervient jamais seule. En effet, il s’agit d’une peine complémentaire. La confiscation du véhicule s’ajoute donc automatiquement à d’autres sanctions, du type amende, suspension du permis de conduire, annulation de celui-ci ou encore emprisonnement.

Les infractions concernées

Les infractions routières qui entraînent obligatoirement une confiscation de l’automobile sont les suivantes :

  • La conduite sans permis;
  • La récidive de la conduite en état d’ivresse;
  • La récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants;
  • La récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants;
  • La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée);
  • La récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique;
  • L’homicide involontaire aggravé, c’est-à-dire commis en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;
  • Les blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commises en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;
  • La récidive de blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse;
  • Le délit de fuite après avoir occasionné un accident.

Confiscation de la voiture : la procédure

Concernant la procédure, lorsqu’un policier ou un gendarme constate que vous êtes responsable d’une infraction grave à la sécurité routière entraînant la confiscation obligatoire du véhicule, il peut – après avoir obtenu l’autorisation du procureur de la république -, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge prononce la confiscation obligatoire de la voiture, celle-ci est remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa destruction ou de sa vente.

Si le juge choisit de ne pas prononcer cette peine complémentaire, il doit motiver sa décision.
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