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Infractions routières et casier judiciaire

Claire Tourdot - mis à jour le

Si certaines infractions au Code de la route n’ont pour conséquence que le règlement d’une amende avant de tomber dans l’oubli, d’autres sont au contraire difficilement effaçable par la Justice. Focus sur ces condamnations susceptibles d’entacher le casier judiciaire du conducteur.

Excès de vitesse, alcool et stupéfiants

On a tendance à penser que seules les condamnations prononcées par un tribunal correctionnel ou un tribunal de police sont conservées dans le casier judiciaire du conducteur. Or, il n’est pas nécessaire d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour que l’infraction routière commise soit « ineffaçable ».

Selon la législation française, figurent sur le casier judiciaire les délits associés aux peines suivantes :

  • La conduite en état d’ivresse lorsqu’elle entraîne – en plus d’une amende et du retrait de 6 points de permis ;
  • la suspension ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule ;
  • La conduite sous l’emprise de stupéfiants, en ce qu’elle expose aux mêmes sanctions ;
  • La récidive d’un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (suspension de permis et confiscation du véhicule) ;
  • Le défaut d’assurance auto (suspension, voire annulation du permis de conduire pour 3 ans et confiscation du véhicule) ;
  • Le délit de fuite (suspension du permis pour 5 ans et/ou annulation pour 3 ans et/ou peine de 2 ans d’emprisonnement) ;
  • La conduite avec permis annulé ou suspendu (suspension ou annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans) ;
  • La détention d’un détecteur de radar (suspension du permis et confiscation du véhicule).

En revanche, les infractions sanctionnées d’une simple amende forfaitaire – tel qu’un excès de vitesse inférieur à 20km/h ou un défaut de maîtrise du véhicule – ne pourront jamais être inscrites dans le casier judiciaire d’un conducteur.

3 ans pour retrouver un casier judiciaire vierge

Garantie-decennale-liquidation-judiciaire

L’historique du conducteur est un élément étudié de près par les compagnies d’assurance et qui permet de déterminer le niveau de risque de l’assuré.

Il peut être particulièrement préjudiciable d’avoir une mention dans son casier judiciaire, notamment lors de la recherche d’un emploi (certaines professions l’interdisent : avocat, enseignant, gendarme, fonctionnaire…) ou au moment de souscrire une nouvelle assurance auto.

En pratique, les mentions sur le casier judiciaire s’effacent après un délai de 3 ans lorsque la peine fait suite à une contravention de police. Seule condition : aucune autre condamnation pénale ne doit avoir été prononcée pendant cette période.

Le jour de l’audience, le conducteur peut demander la non-inscription de sa condamnation dans son casier judiciaire. Cette demande exceptionnelle doit être motivée et justifiée.

Toutefois, dans certains cas, le conducteur a la possibilité de formuler une demande d’effacement de son casier judiciaire, 6 mois après la prononciation de la peine. Pour ce faire, un courrier doit être adressé au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de la condamnation.