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Les infractions au Code de la route et leurs sanctions

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Une infraction au Code de la route engendre inévitablement des sanctions plus ou moins lourdes. Dans la plupart des cas, l’automobiliste écope d’une amende forfaitaire ou perd quelques points de permis de conduire. Mais des condamnations plus lourdes peuvent également être appliquées.

Des peines variables suivant l’infraction

Selon la gravité de la situation, le Code pénal distingue trois types d’infractions routières :

  • Les contraventions. Elles regroupent toutes les infractions que la loi condamne d’une amende n’excédant pas 3 000€. Il en existe 5 classes, de la moins importante à la plus grave : excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, téléphone au volant, stationnement gênant… ;
  • Les délits. Ils s’agit des infractions pouvant occasionner une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans. Parmi eux, on retrouve le défaut d’assurance auto, la conduite sans permis de conduire ou encore la conduite sous l’emprise de l’alcool ;
  • Les crimes, qui les infractions assorties d’une peine allant de 15 ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette dernière catégorie n’intervient que dans de rares cas d’accidents graves ou d’homicides.
Contrôle de police

Amende, suspension du permis de conduire, peine de prison… les sanctions peuvent se cumuler en fonction des circonstances de l’infraction et de son ampleur.

Récapitulatif des principales infractions

Les infractions les plus courantes par classes sont les suivantes :

Classes

Infractions

1ère classe

Non-respect des règles de stationnement

2ème classe

Changement de direction sans clignotant

Non-paiement d’un péage

Absence d’attestation d´assurance

3ème classe

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h)

Dispositifs de freinage non conformes

4ème classe

Usage d’un téléphone tenu en main

Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence

Conduite sans ceinture de sécurité

Refus de priorité

Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop

Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue

Absence de visite technique périodique

Conduite en état alcoolique

Circulation en sens interdit

Non-respect de la distance de sécurité

Excès de vitesse inférieur à 50 km/h

Dépassement dangereux

Circulation sans éclairage

Absence de certificat d’immatriculation

5ème classe

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Source : Sécurité routière

Un retrait de points quasi systématique

Seul le retrait de point de permis est une procédure automatique qui se fonde sur un barème précis. Il est possible de perdre jusqu’à 6 points pour une seule infraction et jusqu’à 8 points en cas de fautes cumulées.

Exemples de retraits de points de permis les plus courants :

  • Chevauchement d’une ligne continue = 1 point ;
  • Usage d’un téléphone portable au volant ou d’une oreillette = 3 points ;
  • Dépassement d’un véhicule par la droite = 3 points ;
  • Circulation en sens interdit = 4 points ;
  • Entrave ou gêne à la circulation = 6 points ;
  • Taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 g/L de sang = 6 points.

Permis à pointsComment reconstituer son capital de points ?

L’automobiliste qui ne dispose plus de tous ses points de permis doit afficher un comportement irréprochable En cas de perte d’un seul point, celui-ci lui est réattribué après un an sans infraction. Autrement, trois années sont nécessaires pour que le conducteur récupère ses 12 points. Pour accélérer la procédure, il est conseillé d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière : en deux jours, l’automobiliste peut récupérer jusqu’à 4 points.

Combien coûte une infraction au Code de la route ?

De quelques dizaines d’euros pour une simple entorse aux règles en vigueur à plusieurs milliers d’euros en cas d’infraction grave, les amendes sont dites « forfaitaires » pour les quatre premières classes d’infractions routières. En revanche, celles appartenant à la 5e classe entraînent directement un passage devant le tribunal pénal.

Ces sommes varient ensuite à la hausse ou à la baisse selon le délai de paiement. En réglant l’amende dans les 3 jours après remise en main propres (ou 15 jours si le PV est envoyé à domicile), le conducteur bénéficie d’un taux minoré de 20%. En revanche, un retard de paiement de plus de 45 ou 60 jours (selon le moyen de règlement choisi) entraîne une majoration de l’amende.

Montant des amendes

Amende minoréeAmende forfaitaireAmende majoréeAmende majorée par télépaiementAmende pénale
1ère classe11€33€26,40€38€
2e classe22€35€75€60€140€
3e classe45€68€180€144€450€
4e classe90€135€375€300€750€
5e classe1500 € ou 3000 € si récidive
Infractions de 4e classe : tarifs des amendes et peines encourues
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