En continuant la navigation, vous acceptez les cookies. Ils nous permettent d'améliorer nos contenus pour vous proposer des services adaptés. En savoir plus

Que faire en cas de difficultés à trouver une assurance auto ?

  • 50 contrats d’assurance auto comparés en 5 minutes
  • 294€ d’économies en moyenne* par an à garanties équivalentes
Obtenez des devis pour votre assurance :
En 5 minutes, obtenez des devis pour votre assurance auto :
Comparer
Comparer

Vous avez eu plusieurs accidents au volant de votre voiture, vous avez payé votre cotisation assurance auto avec du retard, ou encore vous avez pris le volant sous l’emprise de l’alcool ?

Autant de bonnes raisons pour votre assureur auto de résilier votre contrat, et la liste peut encore s’allonger !

Difficultés à trouver une assurance

En effet, les assureurs n’apprécient pas les conducteurs à risque, et même si la loi oblige le conducteur à être assuré contre les dommages qu’il pourrait causer à autrui en souscrivant une assurance au tiers, un assureur auto n’est pas obligé d’assurer un conducteur.

La résiliation de votre contrat assurance auto par l’assureur risque de vous entraîner dans une recherche d’assurance qui pourrait sembler perdue d’avance.

Que faire en cas de refus d’assurance ? Rassurez-vous, tout n’est pas perdu même si votre assureur a résilié votre contrat ! En effet, l’Etat a créé un organisme, le Bureau Central de Tarification (BCT), précisément pour résoudre ce genre de situations.

Soumise à des règles de procédure très strictes, la saisine du Bureau Central de tarification ne vous autorise pas pour autant à prendre le volant alors que vous n’êtes toujours pas assuré.

En effet, rouler sans assurance auto vous exposerait à de gros soucis. Alors, conducteurs en mal d’assurance auto, suivez les pas de LeLynx.fr pour comprendre les démarches à suivre.

Qu’est-ce que le Bureau Central de Tarification ?

Conducteur casse-cou ou malchanceux, vous avez toutes les peines du monde à trouver une assurance auto ?
Etant donné que la loi vous oblige, en tant qu’automobiliste, à souscrire une assurance responsabilité civile automobile, il fallait bien que l’Etat mette en place un organisme censé pallier ce genre de situations.

A quoi sert le Bureau Central de Tarification ?

Ainsi, le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante dont la mission est d’intervenir en matière d’assurance obligatoire.

Le rôle du BCT est donc de vous désigner une assurance auto, et c’est aussi lui qui décidera du tarif qui vous sera applicable. C’est en se basant sur le tarif de référence de la compagnie que vous avez choisie que le montant de la prime et des franchises sera déterminé.

Soyez vigilant ! Le BCT n’intervient que pour vous trouver un assureur auto qui vous accorde la garantie responsabilité civile, la seule obligatoire. En aucun cas, le BCT ne peut obliger un assureur à vous accorder une garantie dommage ou une garantie du conducteur, c’est-à-dire des garanties supplémentaires !

Faites bien attention à choisir l’assureur qui pratique les tarifs les plus intéressants pour le risque que vous présentez, ceci est dans votre intérêt !

Comment saisir le Bureau Central de Tarification ?

Vous cherchez une assurance auto mais comme vous êtes considéré comme un conducteur indésirable, les compagnies d’assurance refusent votre demande ? Vous pouvez saisir le BCT, mais attention, le Code des assurances fixe, de manière très précise, la procédure à respecter !

Les démarches à suivre

Tout d’abord pour saisir le BCT, vous devez avoir adressé à deux compagnies d’assurance auto au moins, une demande de couverture au tiers par lettre recommandée AR !
Attention, le refus oral de l’assureur ne suffit pas à saisir le BCT, vous devez lui demander de vous remettre 2 exemplaires d’un formulaire spécial de proposition qu’il est tenu de vous fournir.

Ensuite, que le refus soit explicite, c’est-à-dire que vous recevez une lettre de refus de la part de l’assureur auto, ou implicite, c’est-à-dire que l’assureur n’a pas répondu à votre lettre recommandée AR dans les 45 jours qui suivent sa réception, vous devez absolument saisir le BCT au plus tard dans les 15 JOURS qui suivent :

  • le refus du dernier assureur sollicité (si refus explicite),
  • la fin du délai de 45 jours (si refus implicite).

Les documents à envoyer au Bureau Central de Tarification

Le BCT doit également être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez lui fournir tous les éléments d’information en votre possession, mais nécessairement :

  • Les copies des lettres de refus, devant dater de moins de 15 jours, des deux assureurs si vous les avez reçues (refus explicite).
  • La lettre de résiliation du précédent assureur.
  • En cas de refus implicite, les copies de vos demandes et de l’accusé réception.
  • La copie du questionnaire proposition envoyé aux assureurs.
  • Si c’est un mandataire, notamment un courtier, qui mène les démarches pour votre compte, la preuve de l’existence du mandat que vous lui avez donné (une lettre de l’assuré est suffisante).
  • Le nom de la compagnie d’assurance auto que vous avez choisie.

Adresse utile : Bureau Central de Tarification, 1, rue Jules Lefebvre, 75009 PARIS. Tél : 01 53 21 50 40.

La décision du Bureau Central de Tarification

Une fois la procédure de saisine du Bureau Central de tarification engagée et les informations nécessaires envoyées, le BCT va fixer le montant auquel l’assureur que vous avez choisi devra vous assurer.

Cette décision vous sera transmise ainsi qu’à l’assureur dans les 10 jours suivants l’envoi des informations. Si cette décision vous convient, vous devez prévenir votre assureur auto, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception que vous acceptez la décision du BCT.

Il vous reste seulement à payer la prime assurance auto et vous voilà assuré ! Vous pouvez donc reprendre le volant de votre auto en toute tranquillité !

la garantie responsabilité civile accordée par le biais du BCT n’est valable qu’un an. Vous n’êtes donc pas à l’abri d’une résiliation de votre contrat par l’assureur à l’échéance suivante. Autrement dit, vous pourriez avoir à refaire toute la procédure de saisine, soyez donc extrêmement vigilant sur la route !

En cas de contestation de la décision du BCT

Dans votre cas, la contestation de la décision du Bureau est une très mauvaise option ! Si vous refusez cette décision, vous pouvez dire au revoir à votre voiture et la ranger définitivement au garage.
En effet, refuser la décision du BCT équivaut à refuser de souscrire une assurance auto et vous n’êtes pas sans savoir que rouler sans assurance vous expose à des sanctions très lourdes.
Par ailleurs, l’assureur qui refuserait la décision du BCT prend le risque de voir son agrément retiré et donc de ne plus pouvoir exercer son activité. Ainsi, il est plus qu’improbable que l’assureur refuse !