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Vice caché sur une voiture, que faire ?

Bénédicte de Lamartinie - mis à jour le

Vous avez constaté un vice caché après l’achat d’une auto d’occasion ou d’une voiture neuve ? Sachez que la loi vous protège et que vous pouvez entamer une procédure pour obtenir réparation. Explications.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Lorsque vous achetez un bien, comme une voiture par exemple, il peut arriver qu’il comporte des défauts, invisibles à l’œil nu au moment de la transaction, qui rendent ce bien impropre à son usage. C’est précisément ce qu’on appelle un vice caché.

En revanche, les défauts mineurs, qui résultent d’une usure normale et ceux qui sont apparents ne peuvent pas être considérés comme des vices cachés.

Des exemples de vices cachés voiture

Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché :

  • Un défaut de conception ou de fabrication ;
  • Une usure anormale ou prématurée ;
  • Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

Evidemment, la notion de vice caché peut aussi varier selon le type de véhicule. Par exemple, on considérera comme plus suspecte une usure sur une voiture neuve que sur une voiture d’occasion. Autre information à avoir en tête : la garantie vice caché concerne aussi bien les voitures neuves que les voitures d’occasion.

Astuce Malynx !

En 2018, le gouvernement a mis en place HistoVec, un site qui permet d’accéder à l’historique des véhicules d’occasion. Un outil utile pour éviter les fraudes à la vente !

La garantie vice caché

Heureusement, la loi protège les acheteurs contre les vendeurs en cas de problème. Il existe en effet une garantie des vices cachés, inscrite dans le Code civil (article 1641) :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Concrètement, cela signifie que si un vice caché est découvert par l’acquéreur après la vente, le vendeur est tenu de proposer des dommages et intérêts.

La garantie vice caché concerne tous les biens, mobiliers comme immobiliers, et tous les vendeurs (professionnels comme particuliers). Toutefois, elle ne s’applique pas dans le cas de ventes aux enchères.

Les 3 conditions de la garantie vice caché

Attention toutefois : pour que la garantie vice caché soit valable, le vice en question doit obligatoirement respecter 3 conditions cumulatives.

  • Le vice doit être occulte, c’est-à-dire invisible au moment de l’achat. Mieux vaut le savoir : dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion, les juges considèrent généralement les vices révélés lors du contrôle technique ou lors de l’essai du véhicule sans démontage comme des vices apparents ;
  • Le vice doit être antérieur à la vente ;
  • Le vice doit être de nature à rendre le bien inutilisable ou à limiter fortement son usage.

Vice caché voiture : quels délais pour agir ?

Vous avez détecté un vice caché sur votre voiture ? Sachez que vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour entamer une procédure. Passé ce délai, vos chances d’obtenir gain de cause risquent de fortement diminuer, car l’action ne sera plus recevable devant les tribunaux.

Comment prouver le vice caché ?

C’est à l’acheteur de prouver le vice caché sur sa voiture. Pour cela, vous devez donc apporter des preuves concrètes. Par exemple : des attestations, des devis de réparation…

Que faire en cas de vice caché sur sa voiture ?

En cas de vice caché, voici la procédure qu’il est recommandé de suivre :

  1. Dans un premier temps, adressez-vous directement à votre vendeur pour lui faire part du problème. Un vice caché voiture n’est pas nécessairement frauduleux, et votre vendeur peut très bien se montrer coopératif ;
  2. Dans tous les cas, votre vendeur exigera des preuves. Pour les obtenir, il est conseillé de faire appel à un expert. Avant d’en contacter un de votre propre chef, renseignez-vous sur votre contrat d’assurance auto : celui inclut peut être une garantie protection juridique, qui prendra en charge les frais liés à la prestation d’un expert automobile. Si votre contrat n’inclut pas cette garantie, vous devez faire appel à un expert indépendant. Comptez entre 300€ et 600€ environ ;
  3. Si, malgré l’intervention d’un expert et des preuves tangibles, votre vendeur ne veut pas reconnaître le vice caché, la dernière solution est de porter le litige devant les tribunaux (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance).

Vice caché : l’indemnisation

Côte indemnisation en vue de réparer un vice caché, il existe deux solutions :

  • soit vous conservez la voiture malgré son vice caché, mais vous demandez une réduction du prix ;
  • soit vous rendez la voiture au vendeur, qui vous rembourse le prix d’achat ainsi que les frais occasionnés par la vente. Il s’agit ainsi d’une annulation de vente.

A noter : si votre vendeur était un professionnel et que vous estimez qu’il avait connaissance du défaut, vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire.

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