Prime à la conversion : quelles conditions ?

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Vous souhaitez acquérir un véhicule moins polluant ? L’Etat propose une aide pour les personnes souhaitant se séparer de leur voiture thermique pour un véhicule plus écologique. Il s’agit de la prime à la conversion, anciennement nommée prime à la casse. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les barèmes ? Est-ce que cela entraîne un changement de votre contrat d’assurance auto ?

Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

La prime à la conversion écologique est une aide de l’Etat pour inciter les Français à se débarrasser de leurs véhicules polluants pour se tourner vers des véhicules dits propres.

Il s’agit d’un coup de pouce financier afin d’acquérir une voiture neuf pas cher en échange de la mise au rebut de votre véhicule polluant. En effet, le prix est un véritable frein à l’achat d’un véhicule hybride ou électrique. 

La prime à la conversion est versée une seule fois par personne

Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ? 

La prime à la conversion est accessible à tous les conducteurs depuis le 1er janvier 2022 ! 

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez effectuer une demande afin de bénéficier de cette aide. Si vous souhaitez remplacer votre vieux véhicule par une voiture électrique ou hydride, la prime à la conversion peut vous y aider ! 

Dois-je résilier mon assurance auto lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule ? 

Non ce n’est pas nécessaire dans la majorité des cas. Votre contrat d’assurance auto peut être amené à évoluer suite à l’achat d’un véhicule, notamment lors d’un écart de puissance. 

De même, si vous achetez un véhicule électrique, il est possible que votre contrat d’assurance auto soit amené à changer. Si les formules d’assurance auto restent les mêmes, certaines garanties diffèrent (par exemple la garantie batterie).

prime à la conversion

Quelles sont les conditions de la prime à la conversion ?

Les conditions pour le véhicule détruit

Afin d’être éligible à la prime à la conversion, votre véhicule actuel doit être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d’usage). Ce type de centre se charge du recyclage de voitures. 

Astuce Malynx !

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place une plateforme qui recense tous les centres VHU par département : https://umap.openstreetmap.fr/fr/map/carte-nationale-de-recensement-des-centres-vhu-agr_139763#5/45.368/1.846.

La prime à la conversion concerne uniquement les voitures et les camionnettes n’excédant pas 3,5 tonnes

  • S’il s’agit d’un véhicule diesel : il doit être immatriculé avant 2011
  • S’il s’agit d’un véhicule essence : il doit être immatriculé avant 2006

De plus, votre vieille voiture doit également : 

  • Etre immatriculée en France et vous appartenir depuis plus d’un an ;
  • Ne pas être gagée
  • Ne pas être endommagée OU être couverte par un contrat d’assurance auto en cours de validité depuis minimum 1 an (cela signifie que si votre véhicule n’est pas endommagé et qu’il n’est plus couvert par une assurance auto en cours de validité au moment de la mise à la casse, votre voiture est éligible).

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ? 

Tous les véhicules ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion. Par ailleurs, la voiture ou la camionnette achetée ou louée doit être immatriculée en France et détenir un numéro définitif et ne pas avoir été endommagé. De plus, elle ne doit pas avoir été mise à la vente dans l’année suivant son achat, ni avant d’avoir effectué au moins 6 000 km. 

Une voiture électrique ou hydride rechargeable neuve ou d’occasion 

  • Le prix d’achat doit être inférieur ou égal à 60 000€ TTC
  • Le taux d’émission doit être inférieur ou égal à 20g de CO2 par km pour un véhicule électrique et 50g de CO2 par km pour une hydride rechargeable

Une voiture thermique Crit’Air 1 neuve ou d’occasion 

  • Le véhicule essence est classé Crit’Air 1 ; 
  • Le montant d’achat ne doit pas dépassé 50 000€ TTC
  • S’il s’agit d’une voiture d’occasion, le niveau d’émissions de CO2 ne doit pas excédé 137g/km
  • S’il s’agit d’une voiture neuve ou immatriculée depuis moins de 6 mois, elle ne doit pas émettre plus de 127g de CO2 par km
  • Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 13 489€. Les conducteurs dont le revenu fiscal est supérieur ne peuvent pas prétendre à cette aide dans le cadre de l’achat ou de la location de ce type de véhicule. 

Un 2 ou 3 roues et quadricycle électrique neufs

  • Le véhicule ne comporte pas de batterie au plomb
  • La puissance maximale nette du moteur est au minimum de 2 ou 3 kW (kilowattheure) ; 
  • Il ne doit pas être mis à la vente dans l’année suivant sa 1er immatriculation, ni avant d’avoir effectué au moins 2 000km. 

Une camionnette neuve ou d’occasion 

Si vous achetez ou loué une camionnette hydride rechargeable, électrique ou thermique, le modèle doit respecter les mêmes conditions que les voitures afin de bénéficier de la prime à la conversion.

Depuis la réforme du 1er août 2019, les voitures Crit’Air 2 ou plus immatriculées avant le 1er septembre 2019 ne sont plus éligibles à la prime à la conversion.

économies écologie logement

Quel montant de la prime à la conversion ?

Le montant de la prime à la conversion écologique n’est pas le même pour tous. Il varie en fonction :

  • Du véhicule acquis ;
  • De la situation fiscale de chaque ménage. 
Attention ! Depuis le 1er août 2019, le barème de la prime à la conversion ne dépend plus du caractère imposable du foyer mais de ses revenus fiscaux de référence. Rendez-vous sur le site du gouvernement pour en savoir plus.
 

Type de véhicule

Revenu fiscal de référence par part

Inférieur ou égal à 6 300€ et gros rouleurs*

Inférieur ou égal à 13 480€

Supérieur à 13 489€

Voiture électrique avec une autonomie supérieure à 50 Km

5 000 €
 Prix maximum d’achat : 60 000€

2 500 €
 Prix maximum d’achat : 60 000€

2 500 €
 Prix maximum d’achat : 60 000€

Voiture hydride rechargeable avec une autonomie supérieure à 50 Km

5 000 €
 Prix maximum d’achat : 50 000€

2 500 €
 Prix maximum d’achat : 50 000€

2 500 €
 Prix maximum d’achat : 50 000€

Voiture hydride rechargeable avec une autonomie inférieure à 50 Km

3 000 €
 Prix maximum d’achat : 50 000€

1 500 €
 Prix maximum d’achat : 50 000€

1 500 €
 Prix maximum d’achat : 50 000€

Voiture thermique

3 000 €

1 500€

*Ici les gros rouleurs désignent les conducteurs parcourant plus de 12 000km par an avec leur voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail et dont la distance entre le domicile et le travail est supérieure à 30km. 

La surprime à la conversion 

Il est possible de bénéficier d’une surprime pour acquérir votre nouveau véhicule ! Pour cela : 

  • Vous résidez ou travaillez dans une ZFE, une zone à faible émission mobilité ; 
  • Votre collectivité territoriale vous a attribué une indemnité pour l’achat ou la location d’une voiture plus propre.

Le montant de cette surprime est de 1 000€ maximum

Comment demander la prime à la conversion ?

Généralement, c’est le vendeur qui vous fait une avance sur le prix de la voiture. Dans le cas où le concessionnaire ne le fait pas, vous devez envoyer une demande par courrier ou en ligne sur https://primealaconversion.gouv.fr. Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule. 

Pour remplir le formulaire internet et préparer votre dossier par courrier, vous aurez besoin du :

  • Certificat d’immatriculation, c’est-à-dire la carte grise du véhicule mis à la casse ;
  • Certificat d’immatriculation du véhicule acquis ou loué ;
  • Relevé d’identité bancaire (RIB).

voiturette-ecologique

Cumuler la prime à la casse et le bonus écologique

Vous êtes aussi éligible au bonus écologique ? Il est possible de cumuler la prime à la conversion et le bonus écologique. Vous devez constituer un seul et même dossier contenant les deux demandes ! 

La prime à la conversion n’est pas cumulable avec le bonus écologique dans le cadre de l’achat ou de la location d’un véhicule thermique. 

Véhicule neuf

Montant maximal

Revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13 489€

Revenu fiscal de référence supérieur à 13 489€

Voiture électrique dont le prix est inférieur à 45 000€

11 000€

8 500€

Voiture électrique dont le prix est compris entre 45 000€ et 60 000€

7 000€

4 500€

Voiture hybride rechargeable avec une autonomie supérieure à 50 km et dont le prix est de maximum 50 000€

6 000€

3 500€

La prime de conversion étendue aux vélos électriques 

Jusque là réservée aux véhicules, la prime à la conversion est désormais ouverte pour les vélos électriques depuis le 26 juillet 2021.

Les députés ont adopté un amendement qui élargit le dispositif de la prime à la conversion aux vélos électriques. En effet, ces derniers connaissent un véritable engouement auprès des Français depuis quelques années. Ils représentent désormais une vente de vélo sur cinq.

Si vous souhaitez profiter de cette aide financière vous devez être majeur et résidez en France. Les conditions sont les mêmes que pour l’achat d’un véhicule ! 

Ainsi, vous devez mettre en rebut une voiture ou une camionnette diesel immatriculée avant 2011 ou essence immatriculée avant 2006. 

De quel montant parle-t-on ? 

Le montant de cette prime représente 40 % du prix d’achat du vélo électrique dans une limite de 1 500b€. A l’instar de l’achat d’une voiture, la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique.  

Foire aux questions (FAQ)

Est-il possible de bénéficier plusieurs fois la prime à la conversion ?

Il est impossible de cumuler les primes à la conversion. Même en mettant deux voitures à la casse, vous ne bénéficierez que d’une aide.

Qui a inventé la prime à la conversion ?

Le gouvernement Balladur a créé la première prime à la casse en 1994, mais la prime à la conversion a été instaurée sous Edouard Philippe.

Suis-je éligible à la prime à la conversion ?

Pour savoir si vous répondez aux critères de cette aide d’Etat, référez-vous aux conditions indiquées sur notre site.