Verbalisations abusives : les situations décryptées

Parce qu’en pratique, les forces de l’ordre s’autorisent à interpréter le code de la route, vous avez le droit de contester certaines de leurs décisions. Manger un sandwich au volant, passer un coup de fil au feu rouge, refuser de signer un procès-verbal,… ces situations délicates restent difficiles à juger et nécessitent un éclaircissement. Alors, PV ou non ?

Dans son n°1383, Autoplus fait état de dizaines de situations confuses où l’intervention des policiers et gendarmes est contestable. Votre comparateur d’assurances auto LeLynx.fr vous restitue ici ces situations bien particulières et vous explique les raisons de certaines verbalisations.

Téléphone au volant : toujours interdit ?

SituationPV ?ExplicationSanction
Portable éteint à la mainSelfie avec un smartphonePVLa loi ne punit pas le fait de « téléphoner en voiture » mais d’« avoir un téléphone dans la main » (art. R.412-6-1 du code de la route). Peu importe que vous soyez en train de l’utiliser ou non !135€ d’amende et 3 points
Coup de fil au feu rougePVDès que le moteur tourne, vous êtes considéré en circulation et donc passible d’une amende pour manipulation du mobile (art. R.412-6-1 du code de la route).135€ d’amende et 3 points
Envoi de SMS avec un téléphone fixé au pare-brisePas de PV mais…Cette situation particulière ne devrait pas vous causer de tort. Mais attention, les policiers pourraient tout de même invoquer l’article R.412-6-2 qui interdit dans le champ de vision du conducteur la présence « d’un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ».Jusqu’à 1 500€ d’amende et 3 points
Appel avec oreillettesPas PVL’utilisation d’un kit main libre est à ce jour tolérée mais son interdiction pourrait survenir dans les mois à venir…

Alcool et vitesse : évitez les comportements douteux

SituationPV ?ExplicationSanction
Sieste sur le siège conducteur après avoir trop buePVAssis sur le siège conducteur, vous laissez sous-entendre aux policiers que vous avez conduit sous l’emprise de l’alcool il y a peu. Dans le doute, vous êtes susceptible d’une contravention pour conduite en état d’ébriété : mieux vaut donc s’asseoir à l’arrière.135€ d’amende si le taux d’alcoolémie est inférieur à 0,8g/l et 6 points
Absence d’éthylotest dans la voiture Pas PVDepuis 2012, il est obligatoire de détenir un éthylotest dans son véhicule mais il n’existe aucune sanction !
Refus de souffler dans l’éthylotest PVVous avez le droit de vous opposer au dépistage d’alcoolémie à l’éthylotest mais les forces de l’ordre ont également la possibilité d’utiliser un éthylomètre (art. L234-4 et L.234-9).4 500€, 6 points et 3 ans de suspension
Excès de vitesse relevé sans appareil de mesurePVSi les agents précisent sur la contravention « vitesse excessive eu égard aux circonstances » (art. R.413-17) et non «  excès de vitesse », vous ne pouvez rien contester.135€ d’amende
Refus de signer lors d’une interpellationPas PVDans le cas où vous souhaiteriez contester un PV, vous avez tout intérêt à ne pas le signer.
Photo ou vidéo des forces de l’ordrePas PVPour prouver l’injustice d’un PV, cette pratique est même recommandée !

Règles de bonne conduite, des sanctions moins lourdes

SituationPV ?ExplicationSanction
Marche arrière dans une ruePVLa pratique s’apparente à une circulation à contresens.135€ d’amende et 4 points
Coup de klaxon intempestifPVSelon l’article R.416-1 du code de la route, « l’usage de l’avertisseur sonore n’est autorisé qu’en cas de danger immédiat » en agglomération.35€ d’amende
Conduite pieds nus ou en chaussettesPas PVAucune tenue réglementaire n’existe pour la conduite, pas de contre-indication !
Pas de lunettes à bord pour les porteurs de lentillePas PVQuand on porte des lentilles, la présence d’une paire de lunettes à bord est recommandée mais pas obligatoire.
Sandwich ou cigarettes au volantPas PV mais…Bien que rare, certains agents n’hésitent pas à verbaliser les conducteurs qui fument ou mangent au volant en invoquant l’article R.412-6 du code de la route : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».35€ d’amende
Transport d’un objet qui dépasse du coffrePas PV mais…Vous pouvez rouler ainsi tant que l’objet ne dépasse pas de plus de 3 mètres l’extrémité de l’auto.135€ d’amende

 Stationnement : attention à la fourrière

SituationPV ?ExplicationSanction
Stationnement « à l’envers » dans une rue à double sensPVEn agglomération, « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation » (art. R417-1).17€ d’amende sans envoi à la fourrière
Stationnement de nuit sur une place de transport de fondsPVPeu importe la situation, il est interdit de stationner sur ces zones réservées aux fourgons blindés (art. R417-11).135€ et un envoi en fourrière
Arrêt sur une place livraison pour déposer des objetsPas PVUn arrêt temporaire est permis pour déposer une personne ou un chargement.
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