Tarifs des péages : contrôle et fixation

Comme vous le savez sans doute, depuis 2006, la gestion des autoroutes, jusque-là sous contrôle de l’Etat a été concédée à des sociétés privées. Bien que l’Etat ait encore un droit de regard sur la fixation des prix, ceux-ci n’ont cessé d’augmenter depuis lors, dépassant même l’inflation (c’est-à-dire la hausse générale des prix). Pourquoi et comment les tarifs montent-ils autant et à qui profitent-ils ? LeLynx.fr, comparateur d’assurances auto vous dit tout.

Comment sont fixés les prix des péages ?

Comme l’explique le ministère de l’écologie, le contrat de concession, signé entre les sociétés privées et l’Etat, fait peser un certain nombre d’obligations sur les sociétés privées. Elles doivent financer et gérer le développement et l’entretien du réseau autoroutier. En contrepartie, elles pourront percevoir les revenus du péage pour une durée allant de 50 à 80 ans.

En outre, l’augmentation des tarifs des péages est définie dans le contrat de plan (ou à défaut légalement), signé pour une durée de 5 ans entre les sociétés concessionnaires et l’Etat. Comme nous le verrons, la privatisation de l’exploitation des autoroutes s’est surtout traduite par une augmentation continue des prix pour les automobilistes.

En théorie, la hausse autorisée ne doit pas être supérieure à un certain pourcentage de l’inflation (environ 70%). Mais les chiffres montrent qu’au contraire, l’augmentation dépasse l’inflation (en 2012, les tarifs ont augmenté de 2,65% alors que l’inflation s’était élevée de 2%). Pourquoi ?

Les prix des sociétés d’autoroute peuvent dépasser l’inflation lorsque leurs investissements servent à «la réalisation de l’autoroute» et à sa maintenance, toujours selon le ministère de l’écologie. Théoriquement, l’état peut valider une hausse des tarifs aux péages uniquement pour des investissements servant à financer la construction de nouveaux tronçons. Mais les investissements qu’invoquent les sociétés pour élever leur tarifs concernent essentiellement des «opérations de modernisation et d’entretien du réseau» (élargissement ou réaménagement des voies, modernisation de péages…). D’un côté, on attend des sociétés d’autoroute qu’elles allongent les autoroutes, de l’autre, les premières se prévalent du réaménagement de tronçons déjà existants et à ce titre, elles ne satisfont pas les obligations du contrat de concession. Ainsi, ces augmentations ne sont pas justifiées et ne devraient pas être validées.

L’augmentation continue des péages critiquée par la Cour des comptes

Dans un rapport rendu mercredi 24 juillet 2013, la Cour des comptes a dénoncé ces augmentations. Selon elle, le système actuel de fixation des prix n’est favorable qu’aux sociétés, au détriment des usagers. Elle note également que «Les bénéfices [des sociétés autoroutières] n’ont pas vocation à être réinvestis ou à conduire à une baisse des tarifs».

Pour illustrer ses propos, la Cour fait part d’une augmentation des tarifs de l’ordre de 2,12% en moyenne en 2013 alors que l’inflation était de 1,6%. De plus, les tarifs sont variables en fonction des autoroutes. Le prix moyen est de 8,5€ le kilomètre, mais les tarifs varient selon les autoroutes :

  • Le plus élevé se trouve sur l’A65 (Langon-Pau): 14,40 centimes au kilomètre ;
  • Le moins élevée se trouve sur l’A75 (Clermont-Ferrand-Bézier) : seul le passage sur le viaduc de Millau est payant, ce qui revient à payer 2,12 centimes par kilomètres (ou 2,70 en été, une période où le prix est plus élevé).

L’Etat avait cédé l’exploitation des autoroutes pour la modique somme de 15 milliards d’euros. Or en 2011, les bénéfices annuels des principales sociétés concessionnaires d’autoroute Sanef, Vinci et APRR ont atteint 7,6 milliards d’euros ! Plus que l’Etat, ce sont les usagers de la route qui sont les grands perdants dans cette histoire puisqu’ils doivent payer pour l’abdication de l’état concernant l’exploitation de ses autoroutes.

La Cour des comptes met en exergue la négligence de l’Etat face à ces abus manifestes. Elle demande donc au gouvernement de «réaliser systématiquement une contre-expertise […] de tous les coûts prévisionnels des investissements», au lieu d’accepter les augmentations sans exercer de contrôle.

Le ministère des Transports a approuvé les constatations de la Cour des comptes et souhaite suivre ses recommandations. Affaire à suivre…

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