Sénilité au volant : la délation encouragée par le code de la route ?

Selon un article du Figaro.fr publié le 03 juillet, le procureur de la République d’Épinal, Étienne Marteaux se serait prononcé en faveur de l’instauration d’un examen médical systématique des automobilistes à partir d’un certain âge.

Jusqu’ici, rien de nouveau sous le soleil, vous dites-vous, étant parfaitement au courant des débats successifs sur la pertinence ou non d’imposer aux conducteurs séniors une visite médicale visant à vérifier qu’ils sont toujours «aptes» à la conduite d’un véhicule. Rien de bien nouveau, à la différence près que cette affaire, qui fait suite au décès d’un motard de 39 ans causé par un automobiliste de 89 ans pour lequel l’expertise psychiatrique avait conclu à «l’abolition de son discernement», propose qu’à la reconnaissance de la responsabilité du chauffard on ajoute celle de ses proches. Explications…

Interpréter l’Article R221-14 du code de la route

Selon Étienne Marteaux, la disposition du code de la route selon laquelle «Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire» (Art. R221-14), devrait permettre d’engager la responsabilité des proches d’un conducteur sénile.

Cité par LeFigaro.fr, il déclare: «j’estime que le proche d’un conducteur extrêmement dangereux au volant peut voir sa responsabilité engagée avec un lien de causalité indirect».

En gros et pour la faire courte, Etienne Marteaux interprète «les informations en [l]a possession [du préfet]» dont il est question dans l’article de loi comme tout avertissement, avis, commentaire énoncé par le proche d’un conducteur senior sur lequel planeraient les doutes d’une potentielle sénilité. Une proposition juridiquement assez faible donc.

C’est d’ailleurs l’avis d’Éric de Caumont, avocat spécialiste en sécurité routière, qui estime que cette pratique «légalement indéfendable» est «digne du régime de Vichy, qui consiste à pousser les gens à la délation » mais souhaite que des «réponses intelligentescomme l’obligation de passer des contrôles médicaux passé un certain âge» soient envisagées.

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