Quand l’État dédommage un automobiliste

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné l’État français à indemniser un automobiliste parisien de 41 ans qui contestait une amende de 68 euros pour excès de vitesse, nous apprend Le Figaro.

Les faits en question remontent à plus de 2 ans. L’automobiliste l’avait contestée et s’était acquitté de la consigne selon la procédure pour les PV sanctionnant les excès de vitesse.

Consigne encaissée: violation du droit à un procès équitable

Alors que l’automobiliste avait respecté la procédure de contestation de l’amende selon les règles, en envoyant une lettre recommandée à l’Officier du Ministère Public (OMP) dans le délai prescrit et avait réglé le montant de l’amende, qui dans le cas d’une réclamation est toujours consigné.

Or, le même OMP aurait encaissé la consigne, et ainsi classé l’affaire, empêchant l’automobiliste d’aller plus loin dans son recours.

Bien avisé, l’automobiliste n’a alors pas hésité à saisir toutes les voies de recours internes et in fine, la Cour européenne des Droits de l’Homme qui a considéré que la décision de l’OMP d’encaisser l’amende équivalait à une privation pour l’automobiliste de son droit à un procès équitable.

L’État français a ainsi été condamné à verser à l’automobiliste la somme de 965 euros. Ce qui peut sembler dérisoire compte tenu des frais judiciaires qu’il a du engager mais qui a le mérite tout de même de réparer le préjudice.

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