Les PV des radars aux feux rouges sont-ils légaux ?

La rédaction du Point.fr nous apprend que la mission d’information parlementaire sur la sécurité routière avait préconisé dans le point n°35 de son rapport du mois d’octobre 2011, de «suspendre le déploiement des radars aux feux rouges dans l’attente d’une évaluation du dispositif et en équipant ceux qui sont déjà en service d’un décompte de temps».

Le fait que cette recommandation soit restée lettre morte est une porte ouverte à toutes sortes de remises en cause de la fiabilité des radars aux feux rouges et ipso facto, de la légalité des PV en découlant.

Les PV dressés ne mentionnent pas la date du contrôle de fonctionnement du radar

Vous l’avez compris, la mission d’information parlementaire recommandait que les radars aux feux rouges soient régulièrement contrôlés, non par hasard mais bel et bien parce que la loi l’impose.

En effet, l’article 2 de l’Arrêté du 15 juillet 2004 (!) relatif à l’homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière, dispose que «lorsqu’ils sont destinés à être utilisés sur les voies du domaine public routier […], ces dispositifs doivent avoir été soumis à une procédure d’homologation permettant d’attester la conformité des matériels aux spécifications techniques et aux procédures fixées par le cahier des charges…»

Or, bien que nul ne soit censé ignorer la loi, beaucoup en font abstraction. Heureusement qu’un arrêt de 2009 de la Cour de cassation dans le domaine, fasse encore aujourd’hui jurisprudence.

Toutefois, alors même que ces dispositifs ont commencé à être déployés après ledit arrêt, aucun PV dressé après le franchissement d’un feu rouge ne mentionne expressément cette nécessité.

Ce qui, et votre vivacité d’esprit fait encore ses preuves, pourrait potentiellement entacher de nullité tous ces PV.

Et leur nombre n’est pas dérisoire, croyez-nous. En 2010, pas moins de 287 421 PV ont été distribués après un flash feu rouge. On ne serait donc pas vraiment étonné de voir ce nombre doubler en 2011.

N’oubliez pas que l’omission de la soumission à une évaluation du dispositif dans la rédaction du procès-verbal, constitue un vice de forme qui justifie la contestation dudit PV !

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