Le phénomène inquiétant de la vente des points de permis

La rédaction du Figaro.fr du 25 juillet 2012 nous apprend que la police a procédé début juillet à l’arrestation de 4 particuliers résidant en Seine-St-Denis et dans le Val de Marne qui, pour arrondir leurs fins de mois, vendaient des points de permis de conduire. Explications…

Le 16 mars 2011, l’adoption de la loi Loppsi 2 a modifié l’article L223-9 du Code de la route en introduisant la sanction encourue pour la vente de points de permis. L’acheteur comme le vendeur risquent 6 mois de prison et 15000€ d’amende.

Comment peut-on vendre des points de permis?

Une question vous brûle les lèvres, tout innocent que vous êtes et si éloigné des problématiques de vente ou d’achat de point de permis, comment peut-on concrètement vendre des points de permis? Comme vous le savez, vous pouvez à la suite d’une infraction routière perdre des points sur votre permis de conduire mais ces derniers n’ayant pas de réalité matérielle concrète et palpable, il n’existe pas d’endroit type magasin par exemple, où vous pouvez acheter des points.

En réalité, n’allez pas chercher trop loin, il s’agit tout simplement de personnes qui acceptent moyennant rémunération de porter la responsabilité de l’infraction en lieu et place du vrai contrevenant. Autrement dit, et finalement le business de la vente des points de permis n’est possible qu’à cause du contrôle automatisé des radars, le vendeur de points se fait passer pour le responsable de l’infraction afin que celui-ci ne perde pas de points puisque c’est le vendeur qui les perd sur son permis.

L’acheteur paie non seulement l’amende mais aussi le ou les points depermis d’une valeur comprise entre 200 et 250€ chacun. Niveau déontologie du vendeur, c’est pas encore ça puisque selon LeFigaro.fr, certains acheteurs se seraient déjà fait avoir par des vendeurs qui encaissent l’argent mais contestent l’infraction après coup.

Bien qu’il s’agisse pour l’heure d’un microphénomène et non pas d’un trafic organisé en réseaux, les policiers restent fortement mobilisés et très conscients que ce phénomène ne porte malheureusement pas atteinte au «trafic de points non rémunéré, qui constitue l’immense majorité des fraudes au permis de conduire».

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