Permis de conduire : contester ses points perdus deviendra de plus en plus difficile

Si vous ne le savez pas encore, un décret daté du 13 aout interdit désormais à un conducteur de faire appel d’une sanction lié au code de la route. Ce décret, qui est plutôt passé inaperçu est pourtant fortement contesté par les associations et avocats, dénonçant une mesure discriminatoire envers les automobilistes. Votre comparateur d’assurances auto LeLynx.fr vous explique tout sur cette décision.

Une mesure visant à limiter les procédures liées au code la route

Dorénavant, il sera plus compliqué pour les automobilistes de se défendre devant les tribunaux. En effet, la ministre de la justice Christiane Taubira a publié un décret mettant fin «à la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire». Concrètement, vous ne pourrez plus faire appel d’un jugement rendu par un tribunal concernant votre perte de points ou votre suspension de permis par exemple. Ce décret entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

Le but de ce nouveau décret: limiter les contentieux qui n’ont cessé d’augmenter depuis des années, notamment entre 2000 et 2009 passant de 150 dossiers traités à 900 (augmentation de 500%).

Evidemment, avocats et associations ont de suite dénoncé ce traitement discriminatoire. L’Automobile Club des Avocats (Acda) «dénonce une mesure restrictive de droitet constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable».

Un choix limité pour se défendre

En fait, si la décision ne convient pas au conducteur, il ne lui reste qu’une seule possibilité: saisir le Conseil d’état. Le vice-président de l’Acda, Matthieu Lesage, parle d’une «aberration».

En effet, seulement quelques avocats peuvent se présenter devant le Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative).

Evidemment, ces avocats sont chers, seulement certaines personnes pourront avoir le privilège d’aller jusqu’au bout et «c’est aussi parfaitement disproportionné de solliciter ces experts pour une simple affaire de perte de points», souligne Mr Lesage.

On peut également rajouter que le Conseil d’Etat juge sur la forme et non sur le fond. Le Conseil vérifie uniquement si une erreur de droit existe. Enfin, les dossiers sont examinés qu’une seule fois. Un nombre important seront donc rejetés.

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) ont envoyé une lettre conjointe le 9juillet 2013 pour demander à la ministre de la Justice de ne pas retenir ce texte. Cette requête vise aussi à protéger l’ensemble des contentieux sociaux (RSA, allocations au logement etc.) également touchés par la suppression de la voie d’appel.

Source: LeFigaro

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres