Où va l’argent des contraventions ?

Vous êtes-vous déjà demandé à quoi servaient les recettes des amendes des infractions routières récoltées en France? On parle d’un budget assez important, puisqu’en 2012, l’État a touché 481 millions d’euros grâce aux PV. Dans son projet de loi de finances 2013, l’État prévoit un gain de 463 millions d’euros. Un chiffre certes en baisse, mais toujours non négligeable. Mais à qui profitera cet argent?

Qui touche le revenu des contraventions?

Avant toute chose, il faut savoir que les recettes des contraventions sont partagées entre l’État (à hauteur de 75%) et les communes de moins de 10000 habitants (à hauteur de 25%).

Selon l’article R2334-11 du Code général des collectivités territoriales, les communes de moins de 10000 habitants se partagent ces recettes « de façon proportionnelle au nombre de contraventions dénombrées l’année précédente sur le territoire de ces communes […], puis réparties dans chaque département entre les communes […].»

C’est le Conseil général qui décide de quelles communes peuvent bénéficier de cette manne et de la somme dont elles disposeront.

Mais une fois la somme récupérée, la commune ne peut s’en servir que pour certains types de travaux. Avant tout chose, elles doivent envoyer leurs projets au Conseil général pour que celui-ci décide, après étude, de verser ou non cette subvention.

À quoi servent les recettes des PV?

Les communes ne peuvent allouer ce budget qu’à des projets d’aménagement de transports en commun ou de sécurité routière. L’article R2334-12 du Code général des collectivités territoriales donne la liste des travaux qui peuvent être financés. Ainsi, pour les transports en commun sont concernés:

  • Les aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport;
  • Les aménagements de voirie, les équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux;
  • Les équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

Quant à la circulation routière, les amendes peuvent servir à financer:

  • L’étude et la mise en œuvre de plans de circulation;
  • La création de parcs de stationnement;
  • L’installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale;
  • L’aménagement de carrefours;
  • La différenciation du trafic;
  • Les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière;
  • L’étude et la mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L. 228-3 du Code de l’environnement.

De son côté, l’État dépense différemment les recettes des amendes. D’après FranceInfo.fr, il s’en sert pour:

  • L’aide au développement des transports en commun;
  • Le remboursement de la dette de la France;
  • L’entretien des radars et le traitement des PV électroniques;
  • L’achat de terminaux électroniques pour la distribution des PV;
  • Le financement de l’Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances;
  • La modernisation du fichier électronique du permis de conduire.

Bon à savoir : Ces chiffres ne comprennent pas les recettes des radars automatiques. Celles-ci sont gérées à part et reversées différemment. Elles servent par exemple à financer le fonctionnement des radars automatiques ou le désendettement de l’État…

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Et si on discutait ?

    l,argent des amendes routières et de stationnement,et le fruit des parking,va dans les poches de l,état pour faire les primes de noél,des fonctionnaires de Bercy,et l,Elysée,et n,oublions pas que la sécurité routière en profites aussi,car ils ont des salaires,de P.D.G il y en a pour deux milliards à partager avec un certains nombre de fonctionnaires.

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