Obligation d’assurance auto : y-a-t-il des dérogations ?

Comme tout le monde, vous savez que pour mettre en circulation un véhicule, vous devez garantir votre responsabilité civile au cas où ledit véhicule provoquerait des dégâts à des tiers. Autrement dit, vous êtes en tant que conducteur, soumis à l’obligation d’assurer votre voiture.

Ceci étant dit, et bien que conscient que la loi est de portée générale et impersonnelle, vous vous demandez s’il n’existerait pas des fois des dérogations à cette obligation d’assurance et si oui, quels en sont les heureux bénéficiaires?

Votre comparateur assurance auto LeLynx.fr vous répond.

Ce que dit l’article L211-1 du code des assurances sur l’obligation d’assurance

Vous commencez à le connaître par cœur et c’est tant mieux, l’article L211-1 du code des assurances qui régit l’obligation d’assurer un véhicule à moteur, dispose que: «Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.»

Vous l’avez lu, la dérogation à cette disposition est posée dès les premiers termes de l’article: si tous les particuliers et toutes les entreprises sont soumis à cette règle, l’État en est dispensé.

Jusqu’au 1er janvier 1997, les entreprises ou organismes qui justifiaient de garanties financières suffisantes pouvaient bénéficier d’une dérogation totale ou partielle d’assurance auto. Mais ce n’est plus le cas, pas plus d’ailleurs que la SNCF, la RATP, la Ville de Paris et l’INRA qui sont désormais également soumises à l’obligation d’assurer leurs véhicules.

Le Manuel de l’assurance automobile de James Landel et Lionel Namin, précise en outre que la dérogation à l’obligation d’assurance dont bénéficie l’État «concerne à la fois les véhicules appartenant à l’État et ceux loués par l’État pour une durée supérieure à un an».

Dans le cas contraire, c’est-à-dire dans l’hypothèse d’une location à l’État pour une durée de moins d’un an, «le loueur (donc l’État, ndlr) doit souscrire une assurance».

Parallèlement, si l’État met en location à une entreprise privée une voiture lui appartenant, cette dernière doit l’assurer.

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