Loi Hamon : comment interpréter le support durable pour la résiliation ?

Il n’est semble-t-il plus utile de vous apprendre que la loi Hamon, visant entre autres à offrir plus de liberté à l’assuré auto et habitation qui souhaiterait mettre un terme à son contrat d’assurance à l’échéance de celui-ci, a été adoptée en première et seconde lectures par les instances parlementaires.

Mais, et vous le savez aussi, une loi, ça prend du temps à être adopté et tant que le décret d’application n’a pas été publié au Journal Officiel, elle n’entre pas en vigueur. Toutefois, on sait déjà que l’article 21 sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance voiture et MRH a été approuvé en l’état.

Ainsi, le temps qui nous reste entre maintenant et la publication du décret nous laisse tout le loisir de conjecturer, faire des hypothèses, interpréter à notre sauce ce que le décret pourrait renfermer.

Un email est-il un support durable au sens de la loi Consommation?

Une expression dans le libellé même de l’article 21, futur article L. 113-15-2 du code des assurances, mérite toute notre attention. En effet, l’article indique qu’au terme d’une année de contrat, «La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.»

Le support durable, opposé à la lettre qui dans l’imaginaire collectif et administratif renvoie inéluctablement au courrier recommandé avec accusé de réception, pourrait-il être un email?

Car, et on s’en tient toujours aux termes utilisés, durable dans le langage courant signifie «Qui présente les conditions requises pour durer longtemps, qui est susceptible de durer longtemps.» Le support est défini, quant à lui comme tout «Objet, élément matériel sur lequel repose une chose, en particulier un objet pesant, destiné à servir d’appui ou de soutien à ce dernier».

Dès lors, on écartera volontiers le coup de téléphone à son assureur pour résilier son contrat ou encore le bout de papier dont le caractère périssable empêche d’être considéré comme un support durable.

Voilà, d’autres réflexions du type à suivre tant que la loi n’est pas en vigueur…

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