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Loi Hamon : les pires excuses des assureurs pour refuser la résiliation


Tromperie, malhonnêteté, dissimulation… certains assureurs sont parfois prêts à tout pour conserver leurs clients. Ils n’hésitent pas à profiter de la mauvaise connaissance de la loi par les assurés pour prolonger leur contrat malgré leur volonté de résilier. Florilège des pires excuses évoquées afin d’éviter d’appliquer la Loi Hamon. De la plus évidente à la plus invraisemblable, extraits choisis.

1.  « Je suis surprise, l’assureur que je quitte me facture des frais de résiliation. »

C’est évidemment l’excuse la plus facile pour vous éviter de résilier. La loi Hamon est très claire à ce sujet et prévoit bien une résiliation sans frais. Si certains montants sont appliqués, votre assureur doit vous apporter un motif. En aucun cas, ceux-ci ne peuvent être justifiés par la démarche de résiliation elle-même.

2. « Votre nouvel assureur n’a pas fourni de mandat signé. »

Un mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique. Vous n’avez pas besoin de mandat pour résilier dans le cadre de la loi Hamon. Un simple email à votre nouvel assureur permet à celui-ci d’engager pour vous les démarches de résiliation. Attention néanmoins, vous ne devez pas effectuer vous-même la résiliation ! La loi Hamon a été conçue afin d’éviter que les consommateurs se retrouvent sans assurance lors d’un changement d’assureur.

3. « Mes contrats ne me permettent pas de bénéficier du mandat de résiliation, car ce sont des contrats groupe. »

Un contrat groupe est un contrat d’assurance souscrit par une personne au bénéfice de l’ensemble des membres d’un groupe. Une telle opération permet par exemple à un employeur de faire bénéficier à l’ensemble de ses salariés d’une complémentaire Santé. Les contrats groupe sont concernés par la loi Hamon, comme les assurances souscrites auprès de n’importe quel assureur. Ces contrats sont le plus souvent très rentables pour l’organisme qui vous les souscrit. Celui-ci peut donc être peu enclin à ce que vous y mettiez fin.

Contrat d'assurance résilié

Depuis le 1er janvier 2015, l’assuré peut résilier ses contrats d’assurance si ceux-ci ont été souscrits il y a plus d’un an. Plus de 500 000 personnes ont déjà profité de cette nouvelle loi pour changer d’assurance et ainsi réaliser des économies.

4. « Mon assureur actuel me dit qu’en changeant d’assurance, je perdais mon bonus et repartirai à zéro. »

Vous ne perdez pas votre bonus en changeant d’assureur ! Et heureusement, sinon personne ne quitterait jamais son assureur. En changeant de contrat, votre bonus reste identique. Le seul cas où vous pourriez perdre votre bonus serait une interruption d’assurance durant trois années consécutives. Seule les avantages de l’offre « Bonus 50 à vie », qui est en réalité une offre commerciale proposée par certains assureurs, peuvent être perdus en cas de changement de contrat.

5. « Votre assureur n’a pas précisé s’il s’agissait d’une assurance auto ou habitation. »

Cet argument n’est absolument pas recevable. Votre assureur ne peut refuser la résiliation pour un tel motif, dans la mesure où la nature du contrat est identifiable par un autre moyen : votre nom, votre adresse email, un numéro de police ou de client par exemple.

6. « La loi Hamon ne peut pas être appliquée, faute de mention dans les  conditions générales du contrat. »

Les dispositions de la loi s’appliquent à tous les contrats souscrits, avant ou après la fameuse date du 1er janvier 2015. Elle est obligatoire pour tous les assureurs ou courtiers, que celle-ci figure ou non dans les conditions générales des contrats souscrits. A partir du 1er janvier 2016, tous les contrats de plus d’un an seront d’ailleurs éligibles à la loi, sans nécessité de justification de la part des assurés.

Astuce Malynx !

Si votre assureur s’oppose à votre résiliation, demandez-lui formellement les raisons de ce refus. Celui-ci est obligé de vous répondre par écrit. Transmettez alors cette réponse à votre nouvel assureur qui finalisera pour vous les démarches de résiliation.

Lorsque vous remplissez le formulaire de comparaison, LeLynx.fr détermine si vous êtes éligible à la Loi Hamon afin de communiquer automatiquement l’information à votre futur assureur. Alors, qu’attendez-vous pour mettre en concurrence votre assurance, souscrire ailleurs et faire des économies en toute simplicité ?

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