Loi Hamon : les pires excuses des assureurs pour refuser la résiliation

L'assureur cherches des excuses pour éviter la resiliation

Tromperie, malhonnêteté, dissimulation… certains assureurs sont parfois prêts à tout pour conserver leurs clients. Ils n’hésitent pas à profiter de la mauvaise connaissance de la loi par les assurés pour prolonger leur contrat malgré leur volonté de résilier. Florilège des pires excuses évoquées afin d’éviter d’appliquer la Loi Hamon. De la plus évidente à la plus invraisemblable, extraits choisis.

1.  « Je suis surprise, l’assureur que je quitte me facture des frais de résiliation. »

C’est évidemment l’excuse la plus facile pour vous éviter de résilier. La loi Hamon est très claire à ce sujet et prévoit bien une résiliation sans frais. Si certains montants sont appliqués, votre assureur doit vous apporter un motif. En aucun cas, ceux-ci ne peuvent être justifiés par la démarche de résiliation elle-même.

2. « Votre nouvel assureur n’a pas fourni de mandat signé. »

Un mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique. Vous n’avez pas besoin de mandat pour résilier dans le cadre de la loi Hamon. Un simple email à votre nouvel assureur permet à celui-ci d’engager pour vous les démarches de résiliation. Attention néanmoins, vous ne devez pas effectuer vous-même la résiliation ! La loi Hamon a été conçue afin d’éviter que les consommateurs se retrouvent sans assurance lors d’un changement d’assureur.

3. « Mes contrats ne me permettent pas de bénéficier du mandat de résiliation, car ce sont des contrats groupe. »

Un contrat groupe est un contrat d’assurance souscrit par une personne au bénéfice de l’ensemble des membres d’un groupe. Une telle opération permet par exemple à un employeur de faire bénéficier à l’ensemble de ses salariés d’une complémentaire Santé. Les contrats groupe sont concernés par la loi Hamon, comme les assurances souscrites auprès de n’importe quel assureur. Ces contrats sont le plus souvent très rentables pour l’organisme qui vous les souscrit. Celui-ci peut donc être peu enclin à ce que vous y mettiez fin.

Contrat d'assurance résilié

Depuis le 1er janvier 2015, l’assuré peut résilier ses contrats d’assurance si ceux-ci ont été souscrits il y a plus d’un an. Plus de 500 000 personnes ont déjà profité de cette nouvelle loi pour changer d’assurance et ainsi réaliser des économies.

4. « Mon assureur actuel me dit qu’en changeant d’assurance, je perdais mon bonus et repartirai à zéro. »

Vous ne perdez pas votre bonus en changeant d’assureur ! Et heureusement, sinon personne ne quitterait jamais son assureur. En changeant de contrat, votre bonus reste identique. Le seul cas où vous pourriez perdre votre bonus serait une interruption d’assurance durant trois années consécutives. Seule les avantages de l’offre « Bonus 50 à vie », qui est en réalité une offre commerciale proposée par certains assureurs, peuvent être perdus en cas de changement de contrat.

5. « Votre assureur n’a pas précisé s’il s’agissait d’une assurance auto ou habitation. »

Cet argument n’est absolument pas recevable. Votre assureur ne peut refuser la résiliation pour un tel motif, dans la mesure où la nature du contrat est identifiable par un autre moyen : votre nom, votre adresse email, un numéro de police ou de client par exemple.

6. « La loi Hamon ne peut pas être appliquée, faute de mention dans les  conditions générales du contrat. »

Les dispositions de la loi s’appliquent à tous les contrats souscrits, avant ou après la fameuse date du 1er janvier 2015. Elle est obligatoire pour tous les assureurs ou courtiers, que celle-ci figure ou non dans les conditions générales des contrats souscrits. A partir du 1er janvier 2016, tous les contrats de plus d’un an seront d’ailleurs éligibles à la loi, sans nécessité de justification de la part des assurés.

Astuce Malynx !

Si votre assureur s’oppose à votre résiliation, demandez-lui formellement les raisons de ce refus. Celui-ci est obligé de vous répondre par écrit. Transmettez alors cette réponse à votre nouvel assureur qui finalisera pour vous les démarches de résiliation.

Lorsque vous remplissez le formulaire de comparaison, LeLynx.fr détermine si vous êtes éligible à la Loi Hamon afin de communiquer automatiquement l’information à votre futur assureur. Alors, qu’attendez-vous pour mettre en concurrence votre assurance, souscrire ailleurs et faire des économies en toute simplicité ?

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Et si on discutait ?

    Bonjour,

    J’ai demandé résiliations des mes contrats auto et habitations pour changement de situation, le premier justificatif n’etait apparemment pas bon,la j’ai envoyé un nouveau justificatif de changement de domicile, facture d’eau cela suffira t’il?

    cordialement thomas dubuc

    Répondre

    Bonjour @thomas dubuc,
    Si le justificatif que vous avez envoyé correspond bien à votre changement de situation, la résiliation de vos contrats devrait être effective.

    Répondre

    Bonjour
    J’ai envoyé en lettre recommandée ma résiliation d’assurance voiture en mai j’ai recu l’accusé de réception et depuis silence radio de mon assurance j’ai reçu aucun courrier de résiliation ou de refus. Et quand je les appelle ou me déplace on ne peut pas me répondre car la personne chargée de mon dossier n’est comme par Hazard jamais présente. On est en septembre je paie du coup 2 assurances voitures j’ai tel le siège de l’assurance personne ne veut me répondre car l’excuse est toujours la même « ce n’est pas mon dossier  » je ne sais plus quoi faire ! Si vous pouvez m’aider
    Merci

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    Bonjour @Gaelle,
    Si vous vouliez changer d’assurance dans le cadre de la loi Hamon, c’était à votre nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation à votre place. Vous n’aviez donc aucun courrier à envoyer.
    Si vous vouliez changer d’assurance hors loi Hamon, il était nécessaire d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour faire la demande de résiliation.

    Dans ces deux cas, votre seul recours est d’insister auprès de votre assureur pour connaître l’état de votre dossier et savoir si la résiliation de votre contrat est effective ou non.

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    Bonjour,
    mon assureur, ***** ******, contrat *****, a refusé de résilier au motif que mon contrat n’est pas dans les branches définies par le conseil d’Etat … Qu’est ce donc ? Quand je lis les commentaires sur la loi Hamon, je comprend que les assurances dites affinitaires en font partie, c’est a dire les assurances portant sur les appareils mobiles… Mon contrat en est une … Ont ils raisons ? Si non, que puis je faire pour faire valoir ce droit a résiliation ?

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    Bonjour @Sylvain,
    La loi Hamon vise à éviter les doublons en assurance. Si vos biens (comme les appareils mobiles) sont déjà assurés dans un autre contrat (par exemple, votre assurance habitation), la loi Hamon vous autorise à résilier votre assurance affinitaire 14 jours après souscription, en vous rétractant par courrier recommandé. En revanche, si cette assurance était déjà souscrite après l’entrée en application de la loi Hamon le 1er janvier 2015, vous devrez attendre sa date anniversaire pour la résilier.

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    Bonsoir,
    Mon assureur a refuser ma demande de resiliation de mon vehicule cause le delai de preavis prevu au contrat n’est pas respecte depassement de 2 jours

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    Bonjour @Elisa,
    La fenêtre de tir pour résilier est très réduite… d’où le côté rageant lorsqu’on la rate de 2 jours. Mais sachez que passé un an de contrat, vous pourrez résilier quand vous voulez avec la loi Hamon !

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    mon cas n’est pas unique je ne faisais pas trop attention à mon relevé banque puisque c’est électronique et je me suis aperçue qu’un prélèvement mensuel de 7.99 euros et ça depuis des années 2010 J’ai vu que c’était une assurance spb que je ne connais pas j’ai envoyé des messages sans réponse de leur part je ne sais quoi faire Pouvez vous me renseigner merci

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    Avez-vous essayé de contacter votre agent bancaire pour lui demander de régulariser votre situation ? Il peut y avoir des erreurs de prélèvement de temps en temps…

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    Bonjour,
    Mon assureur a refuser ma demande de résiliation pour le motif suivant : « Loi hamon non applicable », il n’a rien ajouté d’autre sur son courrier !
    Pourtant la date d’anniversaire du contrat est le 01 Novembre 2014, je suis donc bien dans mon droit de résilier ??!!
    Je suis très embêté car je paye maintenant 2 assurances pour le même véhicule : celle que mon assureur refuse de résilier et celle que j’ai souscrit chez son concurrent …
    Que puis-je faire ?
    Merci

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