Loi Hamon : comment pourra-t-on résilier nos contrats ?

Alors que la loi Hamon sur la Consommation doit passer en seconde lecture au Sénat les 27-28 et potentiellement 29 janvier prochains, il convient de s’interroger sur les modalités concrètes de résiliation des contrats d’assurance si la mesure était définitivement adoptée…

La loi Hamon sur la résiliation remet-elle en cause la reconduction tacite?

Comme vous le savez, les contrats d’assurance sont des contrats à reconduction tacite, ce qui signifie que sauf décision contraire de votre part ou de celle de l’assureur, ils se renouvellent automatiquement à leur terme pour une année supplémentaire.

L’article 21 de la loi Consommation, c’est-à-dire l’article relatif à la faculté de résiliation du contrat d’assurance automobile et habitation par l’assuré à tout moment après la première année du contrat, ne remet pas en cause le principe de reconduction tacite.

En effet, tel qu’il est libellé et tel qu’il sera donc inséré au code des Assurances (Article L. 113-15-2 du code des assurances) si la loi est adoptée, la reconduction tacite demeure: «Pour les contrats d’assurance relevant des branches définies par décret, l’assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. Ces dispositions ne sont applicables qu’aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Le droit de résiliation prévu au 1° du présent article est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

3° Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du présent article, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de rembourser à l’assuré le solde au plus tard dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.»

Quelles formalités pour résilier avec la loi Hamon?

Ainsi, selon les termes de l’article de la loi Hamon qui nous intéresse ici particulièrement, la résiliation du contrat d’assurance est effective un mois après que l’assuré en a fait la demande.

En ce qui concerne la demande, alors que nous étions habitués jusqu’ici à la lettre recommandée avec accusé de réception, l’article cité ne dit pas ça: «après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable.» Ceci signifie qu’un simple courrier envoyé à l’assureur est suffisant.

Tout comme pour la loi Châtel, la loi Hamon prévoit une information due à l’assuré sur sa faculté de mettre un terme à son contrat. Alors que cette faculté était conditionnée par un facteur temporel pour la loi Châtel, elle devrait être libre dans le cadre de la loi Hamon.

Enfin, le 4e alinéa de l’article de la loi Consommation sur la résiliation d’assurance précise que: «Pour l’assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l’article L211-1 l’assuré souhaitant exercer son droit de résiliation dans les conditions prévues à l’alinéa 1°, doit joindre à sa demande de résiliation adressée à l’assureur du contrat qu’il souhaite résilier, une pièce justifiant de la souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire à partir de la date d’effet de résiliation prévue. Pour l’assureur, la présentation de la pièce vaut preuve de la souscription d’une nouvelle assurance. À défaut, l’assuré ne peut exercer son droit à résiliation dans les conditions prévues au 1°.»

De fait, un assuré automobile qui n’aurait pas pris la précaution de souscrire un nouveau contrat et de le prouver en fournissant à son assureur un certificat d’assurance, ne pourra pas se prévaloir de la loi Hamon pour résilier.

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