Loi Badinter : du nouveau pour les victimes d’accidents

Le 16 février 2010 l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi dont l’objectif est d’améliorer les procédures d’indemnisation des victimes des accidents de la route. Cette proposition vient compléter les dispositifs déjà mis en place par la loi dite Badinter du 5 juillet 1985.

La loi Badinter, une loi fondamentale pour les victimes d’accidents corporels.

C’est grâce à cette loi que les victimes des accidents corporels sont presque toujours indemnisées (à moins d’avoir commis une «faute inexcusable»). En effet, la loi oblige les assureurs à faire une offre aux victimes dans un délai de 8 mois.

Elle prévoit aussi que certaines catégories de personnes (piétons, cyclistes, moins de 16ans, plus de 70 ans, etc.) soient indemnisées quelles que soient les circonstances.

Le nouveau dispositif est appelé à corriger les inégalités de la loi en place.

Parmi les lacunes de la loi Badinter la plus importante est l’absence d’outils communs d’évaluation des dommages subis par le conducteur. La nouvelle loi, en instaurant un barème unique, permettra de garantir l’indépendance des avis des experts participant à la procédure.

Enfin, à la différence de la précédente, la nouvelle loi inclut dans son dispositif les accidents ferroviaires, c’est-à-dire survenus sur des passages à niveaux ou des voies de tramway par exemple.

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