Le recul de la discrimination en matière d’assurance

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A l’occasion du 70e anniversaire du droit de vote des femmes en France, LeLynx.fr regarde dans le rétroviseur et fait le point sur les avancées de l’assurance en matière de discrimination.

Tout d’abord, sachez que le terme « discrimination » n’est pas forcément négatif lorsqu’on parle d’assurance. Du latin « discriminare », qui signifie « séparer », « diviser », le premier sens de ce mot renvoie à l’acte neutre de différencier précisément. Ainsi, chaque assureur a légalement droit de sélectionner sa clientèle : on appelle ce concept la liberté contractuelle. Attention donc à ne pas confondre pratiques de sélection des risques et réelle discrimination.

Discriminations assurance

Des progrès pour protéger les assurés

L’assurance a fait de réels progrès en la matière depuis quelques années :

  • Jusqu’à récemment, les assureurs avaient le droit de pratiquer des tarifs d’assurance automobile discriminants en fonction du sexe. Les femmes payaient ainsi moins cher que les hommes, étant réputées meilleures conductrices. Le tarif unique homme/femme a été instauré le 21 décembre 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne.
  • Cette loi a également remis à plat les tables de mortalité appliquées par les assureurs. Les hommes, dont l’espérance de vie était jusqu’alors estimée plus faible, touchent aujourd’hui des rentes viagères de montant inférieur, mais sur une période plus longue, tout comme les femmes.
  • En 1982, une compagnie d’assurance a été condamnée en justice pour avoir refusé de prendre en charge les automobilistes ne sachant ni lire, ni écrire. Ces conducteurs malheureux étaient repérés facilement, car incapables de remplir leurs questionnaires d’assurance.
  • En 2010, une étude de la Commission Européenne a montré que les facteurs liés à l’état de santé (âge, sexe, handicap…) étaient fréquemment utilisés dans la décision d’octroi de produits financiers, comme les assurances crédit. Pour contrer cet effet pervers, le système AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été instauré et permet aux demandeurs d’obtenir un examen personnalisé de leur situation.

Le refus d’assurance fondé sur un critère prohibé est un délit pénal réprimé par l’article 225-1 du Code pénal français.

Des critères subjectifs persistants

Malgré ces avancées significatives, certains critères constituent encore aujourd’hui une forme de discrimination légale :

  • L’intuitu personae est une caractéristique des contrats d’assurance qui se fonde uniquement sur la personnalité des demandeurs. En clair : un assureur est en droit d’utiliser son intuition personnelle pour juger un assuré. Les articles L 113-2, 2° et L 113-9 du Code des assurances réglementent cette disposition, qui peut même conduire, en cas d’aggravation du risque, à l’annulation d’un contrat déjà passé (exemple : un assureur peut rompre un contrat s’il a de forts soupçons quant à la moralité ou la bonne foi de son client, après plusieurs sinistres successifs).
  • Enfin, le défaut d’aléa peut également être considéré comme un motif de refus d’assurance légitime. Par nature, les risques couverts par les assurances doivent toujours être incertains et fortuits. Si un assureur considère qu’un risque n’est pas aléatoire (exemple : assurer un tableau déjà volé, être victime d’une maladie dégénérative, couvrir une maison sur un terrain fortement inondable…), il est en droit de refuser le contrat.

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Et si on discutait ?

    bonjour

    le juge déclare que la société X a commise une faute de discrimination qui a favoriser lors d’une mème prestation une personne plus que l’autre .
    la personne lésée demande dommage et intérêt a cette société X .
    Question : Est ce que l’ assurance de la société X dans ce cas précis devra indemnisé cette personne ?
    MERCI
    S C

    Répondre

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