L’interdiction des avertisseurs de radars est-elle anticonstitutionnelle ?

Le 16 janvier 2012, la société NavX qui vend sur son site internet des bases de données de localisation des radars routiers pour les GPS, a indiqué qu’elle allait saisir le Conseil d’État sur la question de la constitutionnalité et de la légalité de l’interdiction des avertisseurs de radars, consacrée par un décret du 04 janvier.

Un décret contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme?

Outre le fait que l’interdiction des avertisseurs de radars est un coup dur porté à la société dont c’est un des produits phares, l’intérêt à agir de NavX dont se prévaut son avocat, Me Ron Soffer, repose sur le fait que le décret incriminé serait une atteinte à l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, comme l’affirme l’avocat, l’Article 10 de ladite Convention porte sur la liberté d’expression et sur la liberté «de pouvoir recevoir et communiquer des informations». Or, selon l’avocat, il est en l’espèce exactement question de ça puisqu’il considère que les automobilistes ont, dans une société démocratique, le droit de transmettre des informations sur la position des radars qui n’est un secret pour personne.

Outre le caractère alambiqué du recours à la Convention européenne des droits de l’homme, on soulignera que Me Ron Soffer fait volontairement abstraction du 2e paragraphe de l’Article 10 de ladite convention qui prévoit pourtant des restrictions à ce droit.

Un décret contraire à l’accord signé entre le gouvernement et l’AFFTAC?

L’avocat de NavX avance également l’argument selon lequel le décret ne respecterait pas l’accord signé l’été dernier entre le gouvernement et l’AFFTAC (Association française des fournisseurs de technologie d’aide à la conduite).

La décision du Conseil d’État devrait être rendue dans les 3 prochains mois.

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres