Interdiction d’avertisseur de radars : légale selon le Conseil d’État

Tandis qu’on vous annonçait en janvier dernier que la société NavX qui vend sur son site des bases de données pour GPS avait, après parution le 03 janvier du décret interdisant les avertisseurs de radars, saisi le Conseil d’État sur la constitutionnalité et la légalité d’une telle interdiction, la rédaction de Motomag.com nous apprend que la requête a été rejetée par la juridiction administrative le 08 février.

Pour rappel, l’avocat de la société NavX avait invoqué l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur la liberté d’expression et son corollaire, la liberté de recevoir et de communiquer des informations.

Pourquoi le Conseil d’État rejette la requête de NavX?

Selon l’avocat de la société NavX dont les propos ont été recueillis par Motomag.com, le Conseil d’État a précisé que «s’agissant d’un commerce de base de données informatives sur la présence de dispositif mobile de surveillance de la circulation, il revient au pouvoir réglementaire de prendre les mesures de police nécessaires afin de les appliquer sur l’ensemble du territoire, en application du Code de la route.»

Ce qui signifie, et vous l’avez vivement compris, que la juridiction a balayé d’un revers de main le recours à l’atteinte à la liberté d’expression, soulevée par l’avocat de NavX.

Toutefois, le Conseil d’État n’a rejeté que la requête de référé-suspension déposée par NavX. Le référé-suspension est une procédure par laquelle la décision, ici le décret, peut être suspendue en attendant le jugement définitif sur l’annulation ou non dudit décret.

Ainsi, le Conseil d’État doit encore se prononcer sur le fond afin de rendre un jugement définitif, qui ne devrait pas intervenir avant un délai de 8 à 9 mois.

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