Impossibilité de contester un PV : l’Europe condamne la France

La rédaction du Parisien.fr nous apprend que la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France dans une affaire de contestation de PV, opposant deux automobilistes à l’État. Explications…

Dans les faits, les voitures de Jean Cadène et de Damien Célice avaient respectivement été flashées en août 2007 et en juin 2008. Tandis que le premier soulevait l’argument selon lequel il ne pouvait pas «se reconnaître en l’absence du cliché photographique», le second affirmait ne pas avoir conduit le véhicule lors de l’infraction. Autrement dit, tous les deux contestaient les PV distribués.

Contestation impossible d’un PV: manquement à l’article 6 de la Convention des droits de l’homme

Tous deux ont donc payé l’amende de 68 euros à titre de consignation. Car, vous le savez, l’article 529-10 du Code de procédure pénale dispose quecertaines infractions routières, telles que les excès de vitesse, obligent le contrevenant à régler «une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire», avant toute requête en exonération ou toute réclamation.

Comme son nom l’indique, l’amende consignée ne doit pas être encaissée. Or, en l’espèce, l’officier du ministère public avait déclaré irrecevables les requêtes des 2 conducteurs et les consignations avaient été automatiquement encaissées, au titre du règlement des amendes. Qui plus est, le permis de conduire de Jean Cadène s’était vu amputer d’un point.

À la lecture de ces faits, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la décision de l’officier du ministère public, abusive d’une part puisqu’il outrepassait son domaine de compétence, se heurtait à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable.

En effet, aux termes de cet article, «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle».

En encaissant la consignation et en déclarant l’irrecevabilité des requêtes, la Cour a considéré que la France avait fait preuve de «défaillance dans la mise en œuvre de la procédure prévue par la loi».

En revanche, en ce qui concerne les réclamations des requérants sur le remboursement des amendes et la récupération du point de permis perdu pour M. Cadène, la Cour n’a pu se prononcer puisqu’il ne lui est pas permis de «spéculer sur l’issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal».

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