Fausse déclaration : comment l’assureur doit-il la prouver ?

Vous le savez ou il est grand temps que vous l’appreniez, la fausse déclaration à l’assurance constitue un délit d’escroquerie, passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375 000 euros d’amende.

Toutefois, en matière de fraude à l’assurance, la charge de la preuve de la fraude incombe à l’assureur, c’est-à-dire qu’il doit fournir la preuve de la tentative d’escroquerie et/ou de l’escroquerie constatée.

La preuve de la fraude ne peut provenir du formulaire de déclaration de risque

Selon un arrêt de la Cour de cassation daté du 10 janvier 2012, opposant la compagnie d’assurance auto AXA France IARD à son client M. X…, la preuve que l’assureur doit fournir quant à la fausse déclaration intentionnelle de son assuré ne peut découler du formulaire de déclaration de risque pré-contractuel et inséré aux conditions particulières du contrat d’assurance.

Or, et étant donné que vous êtes un assuré averti, vous vous demandez naturellement comment il faut interpréter l’article L113-2 du code des Assurances qui dispose en son paragraphe 2 que :

L’assuré est obligé : De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.

Explications de l’arrêt de la cour…

Dans les faits, M. X… a souscrit une assurance auto auprès d’Axa le 26 juillet 2007. Lors de sa demande de souscription, M. X… n’a pas informé l’assureur qu’il avait été condamné le 20 décembre 2005 par une juridiction correctionnelle pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et que son permis de conduire avait ainsi été annulé. Or, dans la nuit du 1er au 2 mai 2008, M. X… qui conduisait son véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, a provoqué un accident au cours duquel son passager a été gravement blessé.

C’est dans ces conditions que la compagnie Axa a tenté de soulever devant les juridictions l’exception de nullité du contrat au motif de la fausse déclaration intentionnelle du client, laquelle entraînant pour l’assureur un changement de l’objet du risque assuré. Pour apporter la preuve de cette supposée fausse déclaration, la compagnie d’assurance AXA a fait valoir que les questions visées dans l’article L113-2 du code des Assurances et auxquelles l’assuré a l’obligation de répondre, figuraient dans la rubrique « déclarations du souscripteur » insérée à la page 2/ 4 des conditions particulières du contrat, signé par M. X…

Cette rubrique «déclarations du souscripteur» dit que « le conducteur principal, son conjoint ou concubin et les conducteurs désignés n’ont pas fait l’objet d’une contravention ni condamnation pour conduite en état d’ivresse au cours des cinq dernières années ».

Selon la Cour de cassation, et la cour d’Appel de Rennes qui a débouté Axa le 25 février 2011, cette rubrique qui n’est pas un questionnaire et qui ne retranscrit pas les réponses du souscripteur ne pourrait être assimilée à des questions posées par l’assureur au sens de l’article L113-2. Selon les juges, aucun questionnaire n’a été au sens commun du terme soumis à l’assuré et partant, l’article L113-2 ne s’applique pas.

La Cour a donc rejeté le pourvoi d’Axa.

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