Doit-on payer les amendes des infractions au volant d’un véhicule de fonction ?

Est-on obligé de payer les amendes que l’on reçoit pour des infractions commises au volant d’un véhicule professionnel? La Cour de cassation a tranché le 17 avril 2013 dans un litige opposant un employé à ses anciens employeurs, qui voulaient lui faire rembourser la somme des amendes qu’il avait reçues au volant du véhicule mis à sa disposition.

Les retenues sur salaire interdites

L’employé en question avait été licencié pour plusieurs raisons, notamment l’agression d’une supérieure. Au tribunal, l’entreprise et l’employé s’étaient par la suite affrontés sur le terrain des indemnités diverses et variées dues au licenciement. Et parmi les nombreux points litigieux, restait à savoir qui devait payer les 587, 40 euros d’amende consécutifs aux diverses infractions commises par l’employé au volant du véhicule que l’entreprise avait mis à sa disposition.

Le 5 octobre 2011, la Cour d’appel avait décidé qu’en vertu de l’article L. 3251-1 du Code du travail, la demande de remboursement des employeurs était irrecevable puisque cet article dispose que l’employeur «ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature».

Pas de remboursement sans invoquer la faute grave

Mais comme les employeurs n’avaient effectué aucune retenue sur salaire, mais demandaient le remboursement des contraventions, l’affaire est allée jusqu’à la Cour de cassation.

Et effectivement, la Cour de cassation a reconnu que l’entreprise n’avait effectué aucune retenue sur salaire. Elle a qualifié la décision de la Cour d’appel de «fausse application» du Code du travail. L’entreprise aurait donc pu exiger légitimement le remboursement des amendes… Sauf que…

Pour pouvoir réclamer ce remboursement, il aurait fallu que l’entreprise invoque la faute grave de l’employé, laquelle engage sa responsabilité civile. En d’autres termes, il aurait fallu qu’il ait commis une infraction grave au volant de ce véhicule. Malheureusement, puisque l’employé n’avait écopé que de menues amendes (pour stationnement interdit et excès de vitesse), il n’était pas possible d’engager sa responsabilité civile. Au final, l’entreprise n’a donc pas pu obtenir le remboursement des contraventions.

Au final, cet arrêt pourrait faire jurisprudence et empêcher définitivement les entreprises de faire payer les amendes aux employés.

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