Infractions routières : ce qui se passe à l’étranger restera à l’étranger ?

Votre comparateur d’assurance auto LeLynx.fr vous rapporte une info qui est passée presque inaperçue dans l’actualité.

Pourquoi cette directive a-t-elle été annulée ?

La Commission Européenne a obtenu de la CJUE, le 6 mai dernier, l’annulation de la directive 2011/82/UE, qu’elle a estimée avoir été adoptée sur une base juridique erronée. La proposition de cette directive devait se baser sur la compétence de l’Union Européenne relativement à la question de la sécurité des transports et non sur la base juridique de la coopération policière en matière de contrôle des frontières et de la prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie.

Adopté le 25 octobre 2011 par le Parlement européen et le Conseil, cette directive a pour but de faciliter l’échange d’informations entre États membres (hors l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark) concernant l’immatriculation des véhicules. Ainsi, un automobiliste ayant commis une infraction routière dans un autre pays de l’UE peut être retrouvé et par la suite être poursuivi. Les infractions en questions sont :

Ce qui va changer

Cette directive a été annulée mais pas ses effets, du moins pas dans les 12 mois qui vont suivre et ce dans l’attente qu’une nouvelle directive soit votée sur la bonne base juridique. En résumé, la directive n’existe plus, mais les infractions routières commises dans les États membres vont continuer de faire l’objet de poursuites.

L’automobiliste qui reçoit son PV dans son pays et refuse de le payer, verra sa pénalité majorée par les autorités du pays où l’infraction a été commise. Néanmoins, aucun suivi n’était prévu dans la directive 2011/82/UE pour indiquer la démarche à suivre dans ce genre de cas. Peut-être que le Parlement et le Conseil vont y penser pour la prochaine directive. Affaire à suivre…

un article de L’Express.fr publié le 27 mai 2014 rend compte du nombre de conducteurs étrangers verbalisés en 2013 par les radars automatiques français. Voici les résultats :

PaysNombre d’avis de contraventionTaux de paiement (en %)
Belgique300 17771,50%
Suisse206 15566,20%
Etats-Unis32 97340,90%
Royaume-Uni32 79959,20%
Luxembourg23 51964%
Italie15 09440,80%
Allemagne10 84659,40%
Espagne10 11933%
Autres pays89 84439,70%
Total général721 52662,50%
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Et si on discutait ?

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