Contestation d’un PV : ne vous découragez pas !

Voici en substance ce que nous dit le magazine Auto Plus, dans son édition du lundi 02 avril 2012. Sous le titre «Contestation des PV – Halte à l’intimidation», la rédaction recense tous les efforts mis en œuvre par l’État pour dissuader l’automobiliste de contester son PV, et appelle à la résistance.

Des officiers du ministère public (OMP) qui outrepassent leurs fonctions en encaissant les consignations à la récente création d’un fichier ARES, en passant par l’ordonnance pénale, le contestataire d’un PV aujourd’hui aurait-il la trempe d’un «maquisard»?

Lorsque l’État refuse la contestation d’un PV

Vous vous en souvenez peut-être, la Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France pour entrave à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable.

Dans les faits, 2 automobilistes contestaient des amendes qu’ils avaient dû acquitter au titre de la consignation après avoir été flashés par des radars. L’OMP, en encaissant la consignation, les avait alors privés de leur droit de contester lesdits PV.

Vous le savez ou vous l’apprenez stupéfait, les informations personnelles des automobilistes ayant «l’outrecuidance» de contester des PV sont désormais recueillies pour des raisons obscures et pas forcément légales dans un fichier dénommé ARES.

Enfin, depuis quelques années déjà, l’infraction routière de «peu de gravité» et non déjà soumise à une procédure judiciaire menée par une victime de dommages contre le responsable de l’infraction, peut faire l’objet d’une ordonnance pénale, c’est-à-dire ni audience ni comparution ni contradiction.

Pour rappel: la contestation d’un PV est prévue par la loi. Juridiquement nommée «requête en exonération», elle est régie par l’article 529-10 du Code de procédure pénale.

si et seulement si vous pensez que la contestation du PV est parfaitement fondée, contestez-le et ne vous découragez pas!

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