Changer d’assurance grâce à la loi Hamon : mode d’emploi

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Nous vous l’avions annoncé, elle est désormais entrée en vigueur ! Avec la loi sur la consommation dite « loi Hamon », il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d’assurance auto, moto et habitation après un an d’engagement. Pas à pas, découvrez quelles sont les démarches pour en profiter en toute facilité.

En permettant aux consommateurs de changer d’assurance à tout moment au bout d’un an sans frais ni pénalité, la loi Hamon sonne comme une révolution ! Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2014-1685 au 1er janvier 2015, chacun peut faire jouer la concurrence pour trouver l’assurance qui lui convient le mieux et ainsi réaliser des économies. Plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat ni d’envoyer de lettre recommandée, il vous suffit de suivre les étapes suivantes pour changer d’assurance en 30 jours !

Qui est concerné ?

Toutes les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance auto, moto ou habitation depuis un an.
Mais attention, selon le principe de non rétroactivité des lois (c’est-à-dire que la loi ne s’applique pas à ce qui s’est passé avant qu’elle entre en vigueur), ce « un an d’ancienneté » ne concerne que les contrats qui ont été renouvelés depuis le 1er janvier 2015. Pour les autres, il vous faudra attendre la prochaine échéance de votre assurance pour en changer.

En pratique, dans le cas d’un contrat qui débute le 1er octobre 2013 – bien que vous soyez engagé depuis un an au 1er octobre 2014 – il vous faudra attendre le 1er octobre 2015 (date anniversaire) pour résilier votre assurance. Au contraire, un contrat qui débute le 02 janvier 2014 pourra être résilié dès le 02 janvier 2015 car sa première date anniversaire intervient après l’application de la loi Hamon.

Vous avez du mal à saisir ? Voici quelques exemples concrets en fonction de votre date d’anniversaire :

  • Début de contrat le 1er octobre 2013 → résiliation possible à tout moment à partir du 1er octobre 2015
  • Début de contrat le 02 janvier 2014→ résiliation possible à tout moment à partir à partir du 02 janvier 2015
  • Début de contrat le 06 avril 2005 → résiliation possible à tout moment à partir à partir du 06 avril 2015

Comment changer d’assurance ?

En plus de permettre de changer d’assurance à tout moment après un an, la loi Hamon facilite les démarches de résiliation des assurés en limitant les corvées administratives.

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  • J+1 : par courrier ou tout support durable (email compris), contactez le nouvel assureur qui se chargera de toutes les démarches.
    « Dans sa demande, l’assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. »
  •  J à J+30 : l’ancien assureur vous transmet un avis de résiliation dans un délai de quinze jours précisant quand s’arrêtera votre contrat. Cet avis rappelle le solde qui vous sera remboursé correspondant à la cotisation que vous avez réglée. Il revient également à l’ancien assureur de transmettre au nouvel assureur votre relevé d’informations (contenant vos antécédents, en particulier votre bonus/malus dans le cas de l’assurance auto).
  •  J+30 : votre assurance est résiliée et  vous toucherez un remboursement de la part de votre ancien assureur dans un délai de trente jours à compter de la fin du contrat.
  • J+31 : votre nouveau contrat peut débuter.

Vos avantages

En matière d’assurances obligatoires (c’est-à-dire les assurances auto, moto et la multirisque habitation pour les locataires), le principe reste le même : vous ne vous chargez de rien, le nouvel assureur s’occupe de tout !

  • Aucun frais, ni pénalité : le nouvel assureur effectue pour vous toutes les démarches de résiliation et contacte l’ancien assureur pour obtenir votre relevé d’informations.
  • Pas de chevauchement de contrats : l’ancien et le nouvel assureur s’accordent pour que votre couverture soit constante et que vous ne payez pas deux fois votre cotisation. L’ancien assureur s’engage ainsi à rembourser les frais avancés sous 30 jours.

N’hésitez plus, profitez de la loi Hamon pour changer d’assurance en toute simplicité et tranquillité d’esprit. Votre comparateur d’assurances LeLynx.fr vous accompagne dans ces démarches : nous trouvons pour vous les meilleurs contrats d’assurance adaptés à vous besoins.

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

    Bonjour j ai souscrit mon contrat d assurance le 22/11/2014 est ce que je peut bénéficier de la loi hamon et le resilier a tout moment merci

    Répondre

    Bonjour @Beg,
    Vous pouvez bénéficier de la loi Hamon après au minimum 1 an d’engagement. C’est bien votre cas.

    Répondre

    Bonjour, je me suis assuré le 01 novembre 2015 (assurance habitation) et j ai envoyé une lettre de resilation le 02 novembre 2016 et mon assurance refuse la resilation, pourquoi?

    Répondre

    Bonjour @alex,
    Comme cela fait plus d’un an que vous avez un contrat d’assurance habitation vous pouvez le résilier grâce à la loi Hamon. Vous pouvez demander à votre nouvel assureur d’effectuer les démarches à votre place. Vous pouvez comparer nos différentes offres habitation grâce à notre formulaire en ligne : https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/

    Répondre

    Bonjour je suis assuré dans une assurance spéciale comme je me suis fait retiré mon permis pour cause de thc cela fait déjà 7 mois et au bout de combien de temps puis je repartir dans une assurance normale ?Merci

    Répondre

    Bonjour @Cyril,
    Il est difficile pour nous de vous donner une réponse sans avoir plus d’informations sur votre situation. Tout dépend des circonstances de souscription à votre « assurance spéciale » et de votre possibilité de retrouver votre permis de conduire.

    Répondre

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