Les assureurs demandent un report de la loi résiliation

Demande de report loi Consommation

Comme vous le savez sans doute, certaines dispositions de la loi sur la consommation, dite loi Hamon, votée en février 2014, sont entrées en vigueur. La réforme de l’assurance-crédit notamment, permettant aux emprunteurs de disposer d’un délai d’un an après la signature du prêt pour renégocier leur contrat d’assurance, est applicable depuis fin juillet.

Demande de report loi Consommation

Toutefois, la disposition qui vise à assouplir les conditions de résiliation des assurances automobile et habitation n’a pas encore fait l’objet d’un décret d’application. Censé être publié à l’automne-hiver 2014, ce décret est très attendu par certains, pas du tout par d’autres. Explications…

Le GEMA pour une entrée en vigueur au 2nd semestre 2015

« Nous demandons un délai suffisant pour mettre en œuvre cette résiliation à tout moment et, un délai raisonnable, ce ne serait pas avant le second semestre 2015 », c’est en ces termes que s’est exprimé, lors d’une conférence de presse, Pascal Demurger président du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Petite parenthèse et rappel pour ceux d’entre vous qui n’auraient jamais entendu parler de la loi sur la Consommation ni de Benoît Hamon: la première contient une mesure qui permet aux assurés auto et habitation de résilier leurs contrats au bout d’un an d’engagement sans justification ni frais, ni pénalité. [1]

En plus du report de l’entrée en vigueur de la mesure pour des raisons logistiques, le GEMA souhaite que le décret d’application censé préciser les modalités de résiliation «soit simple d’application et qu’il soit source de sécurité juridique». En d’autres termes, la question du support durable induisant un simple courrier, voire même un e-mail, pose problème.

Reste à savoir si les revendications des assureurs vont être suivies d’effet, votre comparateur d’assurance auto LeLynx.fr veille aux grains!

[1] Le second a porté cette loi du temps où il était Ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation.

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