Assurances : les règles de l’égalité homme femme précisées

Face à la panique qui touche les compagnies d’assurance quant à l’entrée en vigueur le 21 décembre 2012 de l’arrêt Tests Achats de la Cour de justice européenne du 1er mars 2011 interdisant la prise en compte du sexe comme critère de tarification de la prime d’assurance, la Commission européenne a jugé bon d’éclaircir les règles du nouveau jeu.

Cette initiative de la Commission fait directement suite à la menace d’une augmentation des tarifs formulée par les assureurs.

Les assureurs doivent se conformer au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes

La Commission européenne a ainsi indiqué que son nouveau cheval de bataille sera de vérifier que la transposition de la décision européenne se fasse «sans heurts», c’est-à-dire sans «hausse de prix injustifiée», nous rapporte L’Argus de l’Assurance.

Toutefois, faisant preuve de prudence, la Commission précise que la nouvelle mesure «n’interdit pas l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques en général. Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé, dès lors qu’elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés».

Ce qui, vous en conviendrez, nécessite une explication. Ce que veut dire la Commission, c’est que pour l’assurance santé par exemple, le seul critère du sexe ne peut être retenu pour une différence de tarifs.

En revanche, une différenciation fondée sur des critères comme l’état de santé ou les antécédents familiaux « sur la base desquels une différenciation est possible et dont l’évaluation exige des assureurs la prise en compte du sexe, compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes » est tout à fait possible.

Et on se doute que les assureurs n’ont pas eu besoin du secours de la Commission européenne pour élaborer une parade.

Source: L’Argus de l’Assurance

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