Assurance auto : le projet de loi Lefebvre retardé

On vous annonçait le 28 octobre 2011, sous le titre éloquent «Réparations : les assureurs auto ne pourront plus vous la faire à l’envers» que suite à l’imminente (à l’époque) adoption du projet de loi Lefebvre, censée renforcer les droits des consommateurs, les assureurs allaient être obligés de communiquer à leurs clients la liberté dont ils jouissent de choisir leur réparateur auto.

Eh bien, la rédaction de l’Argus de l’Assurance nous apprend que le gouvernement vient d’abandonner ledit projet de loi Lefebvre, faute de temps.

Problématique de l’information fournie aux assurés auto

Côté compagnies d’assurance évidemment, c’est une bonne nouvelle puisque de leur propre aveu, une telle loi se serait accompagnée d’une «procédure beaucoup trop lourde qui n’en valait pas la chandelle».

Revenons à la base. Le projet de loi Lefebvre visait en son Article 10, à instaurer une obligation d’information vis-à-vis des assurés quant à leur liberté de choix du ou des réparateurs auto qu’ils solliciteraient en cas de problème.

Cette disposition visait donc avant tout à enrayer l’imposition systématique d’un réparateur agréé par la compagnie d’assurance auto en la contraignant à faire figurer noir sur blanc non seulement dans les conditions générales des contrats d’assurance voiture mais aussi après chaque sinistre auto.

Côté assuré, l’opacité qui entoure le libre choix du réparateur est donc maintenue et un abandon en l’état de la loi Lefebvre ne sert pas, comme vous le devinez, l’information fournie à l’assuré, à ce stade beaucoup trop lacunaire.

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