Assurance auto : vers l’interdiction de la résiliation après sinistre ?

Le jeudi 10 octobre, Olivier Marleix (UMP) et d’autres députés ont déposé une proposition de loi prévoyant d’interdire à l’assureur de pouvoir résilier un contrat d’assurance après sinistre.

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Une proposition de loi interdisant la résiliation de contrat après sinistre

La semaine dernière, Olivier Marleix et plusieurs députés ont soumis une proposition de loi à l’Assemblée Nationale. L’objectif de cette proposition? Pallier les cas de conduite sans assurance consécutifs à la résiliation du contrat par l’assureur.

Autrement dit, lorsqu’un assuré se retrouve résilié après sinistre, il rencontre généralement toutes les peines du monde pour retrouver un assureur acceptant de le couvrir et lorsqu’il y parvient, le montant de sa prime s’en trouve gravement augmenté. Cette mesure permettrait alors de protéger l’assuré «en rendant nulles toutes clauses frappant de déchéance l’assuré après un sinistre ».

En vertu de l’article R.113-10 du Code des assurances, un assureur peut résilier librement le contrat qui le lie à un assuré après un sinistre. La seule condition posée par la loi étant que le contrat mentionne expressément cette possibilité, dans la partie «résiliation». Il est donc important de bien vérifier son contrat d’assurance.

Que faire en cas de résiliation de mon assurance auto?

Dans le cas ou votre contrat d’assurance a été résilié, les ennuis peuvent commencer.

En général il faudra vous diriger vers un assureur spécialisé (comme un courtier en assurance) dans les conducteurs à risque ou passer par le BCT (bureau central de tarification). Cependant, vous pouvez tout de même essayer de contacter uneassurance auto classique pour signer un nouveau contrat.

Le BCT est une autorité administrative indépendante créée par l’Etat spécialement pour ce genre de situation. Son rôle est de vous aider à trouver une assurance auto qui pourra vous proposer une garantie responsabilité civile (seule garantie obligatoire).

Attention tout de même, pour saisir le BCT il faut au préalable avoir demandé une couverture au tiers à deux compagnies d’assurance auto (par lettre recommandé AR) au minimum.

Enfin, c’est le BCT qui va fixer le prix que l’assureur (que vous aurez choisi) devra vous proposer pour un contrat d’assurance auto. A partir de ce moment-là, il vous reste deux solutions: accepter la décision du BCT, dans ce cas il vous faudra contacter l’assureur par lettre recommandée AR. Vous pouvez aussi refuser la décision mais vous vous retrouverez sans assurance auto, obligatoire pour pouvoir conduire…

Source: NewsAssurances

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