Mise à jour le 16/04/2024
À la suite d’un accident de la vie, les victimes gardent parfois des séquelles, même après la consolidation de leur état. On parle de déficit fonctionnel permanent. Celui-ci peut-être plus ou moins important, fixé par un pourcentage allant de 0 à 100. Définition, modalités et calcul de l’indemnisation : voici ce que vous devez savoir sur le déficit fonctionnel permanent.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond à une incapacité définitive constatée médicalement. Le DFP a donc un impact sur la vie de la victime, car il peut s’agir :
Le déficit fonctionnel permanent s’apprécie après consolidation de l’état de santé par un examen clinique spécifique. Cela signifie que l’état de la victime n’est plus susceptible de s’améliorer, même à l’aide d’un traitement médical adapté. Il s’agit d’un préjudice chiffrable. Le taux du DFP s’étend de 0 à 100 %, et est fixé par un médecin expert. Il permet de déterminer l’indemnisation à laquelle peut prétendre la victime si celle-ci dispose d’une garantie accidents de la vie.
Bon à savoir : la consolidation de l’état ne fait pas forcément référence à la guérison. Il s’agit de la date à laquelle l’état de santé s’est stabilisé. Cela signifie que la victime peut ne pas retrouver son état de santé antérieur, et garder des séquelles de son accident.
L’expert médical peut procéder à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent après la consolidation de l’état de santé. Les lésions rencontrées par la victime doivent être reconnues comme à caractère permanent. Il n’existe pas de barème officiel permettant de fixer le taux. La plupart du temps, l’expert s’appuie sur le barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par « Le Concours médical ». Celui-ci permet d’obtenir une valeur indicative de taux d’incapacité en fonction de la jurisprudence, autrement dit des cas similaires rencontrés.
Le calcul du taux de DFP permet de réaliser une évaluation pécuniaire du dommage. L’expert médical va déterminer le déficit fonctionnel permanent en fixant un taux d’incapacité compris entre 0 et 100 %. À titre d’exemple :
Si plusieurs incapacités sont constatées par l’expert, celui-ci détermine un taux global de déficit incluant l’ensemble des séquelles.
Le taux de DFP apprécié par l’expert médical est un élément essentiel afin de permettre à l’assurance de la victime de calculer son indemnité. Son prix est fixé en fonction d’un barème de points. La valeur du point varie selon plusieurs critères, à savoir le pourcentage du déficit fonctionnel permanent, les séquelles conservées et l’âge de la victime. La valeur du point augmente de façon proportionnelle avec le taux d’incapacité. Parallèlement, il diminue avec l’âge.
Le Référentiel MORNET est une aide méthodologique conçue pour faciliter le traitement du préjudice. Ce document offre un barème des montants d’indemnisation accordés en cas de DFP. Il constitue une aide précieuse pour les juges, les avocats, les victimes de préjudices corporels. Néanmoins, celui-ci est purement indicatif.
À titre d’exemple, la valeur du point pour une victime âgée de 11 à 20 ans, et dont le taux de DFP se situe entre 11 et 15 % est de 2 800 €.
Pour une victime âgée de 12 ans, dont le taux de DFP est de 13 %, l’indemnité sera de 13 x 2 800 = 36 400 €. La valeur du point pour une victime âgée de 51 à 60 ans, et dont le taux de DFP se situe entre 61 et 65 % est de 3 375 €.
Une victime âgée de 55 ans, dont le taux de DFP est de 63 %, pourra percevoir une indemnité de 63 x 3 375 = 212 625 €.
Non obligatoire, mais très conseillée, la garantie accidents de la vie (GAV) est une assurance prévoyance permettant de percevoir une indemnisation en cas de déficit fonctionnel permanent. Pour en bénéficier, l’accident doit être couvert par le contrat de l’assurance choisie. Cette assurance couvre les dommages corporels rencontrés lors d’accidents de la vie courante comme :
La déclaration de l’accident doit être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de la compagnie d’assurance. Celle-ci dispose de 5 mois au maximum pour proposer une offre d’indemnisation. Après accord de la victime ou des bénéficiaires (en cas de décès), son montant est versé dans un délai de 1 mois. Il est limité à 1 000 000 € par accident et par victime. Tant que la consolidation de l’état n’a pas lieu, l’assureur ne peut être en mesure de proposer une offre définitive. Dans ce cas, une offre provisionnelle est proposée, et les dépenses de santé avant consolidation (frais d’hospitalisation, frais de pharmacie, etc.) sont prises en charge.