Victime de violences urbaines sans tiers identifié : que faire ?

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Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants ainsi que des dommages corporels : blessures, incapacité de travail, invalidité, etc. Dans ce cas de violences, le tiers est rarement identifié. Comment alors se faire indemniser ?

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Saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits. Mais comment faire lorsque le tiers n’est pas identifié comme c’est le cas par exemple pour les victimes d’émeutes ?

Vous pouvez saisir la CIVI, mais vous ne pourrez le faire que sous certaines conditions :

  • Il faut avoir été victime d’un fait, volontaire ou non, qui revêt le caractère d’une infraction ayant entrainé une atteinte à la personne.
  • Cette infraction ne doit pas résulter d’un accident de travail, ni d’un acte terroriste, ni d’un accident de la circulation sur le territoire français.
  • Vous devez avoir été victime d’une infraction ayant entrainé des dommages suffisamment graves, telles une incapacité temporaire de travail d’au moins un mois.

Si elle est inférieure à un mois, vous ne pourrez y prétendre que si vos ressources n’excèdent pas un plafond fixé par la loi, ouvrant au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que vous n’avez pas été indemnisé par un autre biais. De plus, vous devez vous trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.

Expertise et indemnisation

La victime doit être examinée par un médecin expert, ce dernier rend des conclusions qui seront le reflet des préjudices. Cet expert est désigné par la compagnie d’assurance ou le magistrat.

La CIVI transmet la demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui proposera une offre d’indemnisation à la victime. Le Fonds de Garantie établit un constat d’accord qu’il transmet au Président de la CIVI qui devra homologuer ce document pour que l’indemnisation puisse vous être versée.

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