Tout savoir sur le préjudice d’établissement

Préjudice d'établissement

Certaines séquelles d’un accident de la vie courante sont parfois insoupçonnables sur le coup, avant de se révéler invivables sur le long terme. C’est le cas notamment du préjudice d’établissement, qui anticipe les potentielles difficultés que pourrait rencontrer la victime dans sa quête de l’âme sœur, réduisant ses chances de connaître le bonheur conjugal ou encore de fonder une famille.

Préjudice d'établissement

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Le préjudice d’établissement est une « perte d’espoir » indemnisable

En 2005, un groupe de travail mené par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, établit la liste des différents préjudices potentiellement subis pas les victimes d’accidents corporels. Ce rapport, couramment appelé « nomenclature Dintilhac », devient alors une référence pour tous les acteurs de l’indemnisation corporelle : magistrats, assureurs, experts… Tous les préjudices recensés doivent donner lieu à une évaluation en vue d’une indemnisation.

Le préjudice d’établissement figure au sein de cette liste, classé parmi les préjudices extra-patrimoniaux permanents. Il vise à indemniser « la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial » [1].

Il s’agit d’un poste d’indemnisation autonome évalué selon différents critères

Le rapport Dintilhac précise en effet que « ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge ». Les experts prennent également en considération la situation personnelle de la victime. Concrètement, une jeune femme de 25 ans célibataire et sans enfant, ayant perdu l’usage d’une de ses jambes suite à un accident, se verra indemniser au titre du préjudice d’établissement proportionnellement à sa « perte de chance » concernant l’avenir de sa vie amoureuse.

Les contrats GAV tiennent compte du préjudice d’établissement indépendamment des autres préjudices personnels. L’assureur indemnise la victime dès que le seuil contractuel d’incapacité permanente est atteint et dès lors que l’état de la victime est stable (après consolidation).

[1] La Documentation française 

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