Mise à jour le 16/02/2024
Un accident n’implique pas seulement des handicaps fonctionnels. Il peut aussi être à l’origine d’une dégradation de l’apparence physique, provisoire ou définitive, impactant aussi bien la vie personnelle que professionnelle de la victime. Heureusement, le préjudice esthétique est une conséquence reconnue, indemnisée par les assurances accidents et les tribunaux. Plus de précisions avec LeLynx.fr.
Comme son nom le laisse supposer, le préjudice esthétique correspond à une altération de l’apparence physique aux conséquences préjudiciables pour la victime. Dans les faits, il s’agit la plupart du temps :
Ce préjudice esthétique appartient à la catégorie des dommages corporels personnels. Il est considéré comme un préjudice non économique, aussi appelé extrapatrimonial. Il est toutefois nécessaire de distinguer deux types de préjudices esthétiques :
Pour évaluer le préjudice esthétique, il est indispensable de faire appel à un médecin expert. Celui-ci se base sur une échelle allant du niveau 1 au niveau 7, en fonction de l’importance de l’altération physique de la victime :
À la différence d’autres préjudices indemnisables, l’évaluation du préjudice esthétique est toujours réalisée in abstracto. L’âge, le sexe ou encore les conditions d’existence antérieure de la victime ne doivent en aucun cas être pris en compte.
Pour réaliser son expertise, le médecin se base, la plupart du temps, sur des photographies de la victime permettant d’apprécier son apparence physique après l’accident. D’autres éléments peuvent également intervenir dans cette évaluation :
Les victimes ayant souscrit à un contrat garantie accident de la vie (GAV) doivent s’adresser à leur assurance afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice esthétique. Ces dernières se basent sur l’expertise du médecin pour déterminer le montant accordé. Il n’existe pas de barème préétabli. Toutefois, en observant la jurisprudence, certaines tendances se dessinent :
Si vous n’êtes pas satisfait de l’offre d’indemnisation de votre préjudice esthétique proposée par votre assurance, vous avez la possibilité de la contester en sollicitant une contre-expertise. Pour les dommages corporels, les délais d’opposition sont de 10 ans à compter de la date du constat de l’accident. Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance indiquant les motifs de votre refus. Si aucun accord amiable n’est trouvé avec votre assureur, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des assurances. Dans tous les cas, si les négociations ne vous conviennent pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
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