Qu’est-ce que la « perte de chance de survie » ou « vie abrégée » due à une erreur médicale ?

Cour de cassation

En 2007, pour la première fois en France, la Cour de cassation a reconnu comme préjudice réparable la « perte de chance de survie » suite à une erreur de diagnostic. Cet arrêt rendu le 13 mars 2007 répondait alors à une demande de réparation de préjudice moral subi par une jeune fille de 19 ans décédée des suites d’un mélanome invasif diagnostiqué en 1998, alors qu’il aurait pu l’être un an plus tôt. Quelles conséquences cette décision de la Cour de cassation a-t-elle eues sur l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales ?

L’existence d’un préjudice de vie abrégé a été reconnue dans de nombreux cas

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2007 a fait jurisprudence. Dans cette affaire, la famille demandait une réparation du préjudice moral subi par la victime, tardivement diagnostiquée d’un cancer mortel suite à une erreur médicale, du fait de voir son espérance de vie écourtée. Pour rendre sa décision, la  Cour s’est alors appuyée sur les articles 1147 et 731 du code civil :

toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé et […] le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers.

Par la suite, un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2010 a confirmé que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ».

Il s’agissait ici d’un cas de décès dû aux complications d’une grippe maligne, dont la gravité avait au préalable été sous-évaluée par un médecin, retardant l’hospitalisation de la victime. En plus de reconnaître comme réparable le préjudice de vie abrégée, cet arrêt admet « qu’il est suffisant d’établir un lien de causalité entre la faute et la perte de chance de survie même si le lien entre la faute et le décès n’est pas démontré ».

Quelle indemnisation pour les ayants droits des victimes ?

Le montant des indemnités de réparation du préjudice de perte de survie s’échelonne globalement de 10 000 à 200 000 €, selon les circonstances de l’accident médical. L’affaire de 2007 a vu allouer la somme de 110 000 € aux parents de la jeune femme décédée des suites d’un mélanome invasif.

L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels recense de nombreux cas d’indemnisation du préjudice de vie abrégée depuis 2007 et d’autant plus depuis l’arrêt du 14 octobre 2010.

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