Quel est le délai d’indemnisation pour la garantie des accidents de la vie ?

Accident domestique chute

Créée par les assureurs en 2000, la garantie des accidents de la vie est aujourd’hui proposée par de nombreuses banques ou compagnies d’assurances. Cette garantie couvre les accidents de la vie privée, les accidents médicaux et ceux dus à des attentats ou des infractions. Comment se passent les démarches après un accident?

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Que faire après l’accident?

La compagnie d’assurance qui fixe l’indemnisation à verser à un assuré de la GAV (garantie des accidents de la vie) demande à cet assuré de prendre rendez-vous avec un expert médical, chargé de déterminer son taux d’incapacité.

Pour cela, l’expert s’appuie généralement sur le barème publié par « Le Concours médical », qui fait correspondre un taux d’incapacité aux séquelles les plus fréquemment rencontrées.

Le montant de l’indemnisation est alors déterminé par l’assureur en fonction des sommes allouées d’ordinaire par les tribunaux aux victimes dans des cas similaires. Il tient compte de la gravité de l’invalidité elle-même, de ses conséquences financières, des souffrances endurées, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément.

Quels sont les délais d’indemnisation?

L’indemnisation doit être effectuée dans un délai bref. L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a eu connaissance de l’accident ou du décès de l’assuré.

Lorsque l’assureur ne peut pas proposer une offre définitive (si par exemple l’état de l’assuré n’est pas consolidé et si le dommage directement imputable à l’accident dépasse le seuil de déclenchement de la garantie), il doit présenter une offre provisionnelle.

Le règlement des sommes convenues doit être reçu au plus tard un mois après l’accord de la victime. L’indemnisation au titre de la garantie des accidents de la vie ne peut dépasser 1 000000 € par victime.

Cette garantie permet donc d’être indemnisé rapidement selon des procédures simplifiées, qu’il y ait ou non un responsable solvable de l’accident.

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Et si on discutait ?

    bonjour suite a un accident de la vie privée chez ma voisine en novembre 2015 j’ai passé a l’expert le 10 Janvier 2017 toujours pas de nouvelles des assurances et aucune indemnisation encore percu est ce normal svp merci

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    Bonjour @Sylvie,
    Vous devriez recevoir une proposition d’indemnisation au plus tard dans les 5 mois suivant la date où l’assureur a eu connaissance de la consolidation de votre état.

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    bonjour l’assureur a eu connaissance de la date de consolidation qui est du 14 Avril 2016 et toujours aucunes indemnisations merci

    Bonjour @sylvie,
    Malheureusement je ne peux pas vous aider davantage. Je vous conseille de vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé ou de vous rendre dans un Point d’Accès au Droit, où des avocats pourront vous renseigner gratuitement.

    Bonjour

    Quel est le délai légale que doit respecter l assurance pour faire une proposition de provision après expertise medicale ?
    J ai eu un accident de la vie.en 2015
    Je ne suis toujours pas consolidée mais d ores et déjà il statut a au moins 10%
    Comment est calculée cette provision
    Bien cordialement

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    Bonjour @WAHID,
    L’assureur est tenu de vous proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

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    Bonjour,

    Suite à un accident domestique du 19 juin 2016, je me suis fracturé le col du femur et remplace par un PTH. J’ai une GAV egale ou supérieur à 5%.

    J’ai eu ma première expertise médicale le 3 octobre 2016. Resultat non consolidé et une ipp entre 3 et 8 % et reconvocation dans 9 mois. Mon assurance me dit qu’a ce jour aucune indemnisation n’est ppossible.

    Que dois je faire attendre. J’ai perdu 2 de mes emplois car je suis aide à domicile. J’ai deux enfants à charge. Je ne comprends rien à ce système, je paie cette assurance depuis 10 ans pour rien finalement.
    Je n’ai que 45 ans et me retrouve un salaire de 132 euros par mois car j’ ai du démissionné des 2 autres postes car impossible de travailler correctement et de monter sur un escabeau etc……
    Pouvez vou me renseigner sur ce que je peux faire. Merci

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    Bonjour. Accident de la vie en mai 2013. Deux opérations. Deux expertises la seconde avec un expert privé (attention ne vous rendez jamais seule à une expertise). Évaluée aipp 6/100
    N oubliez pas qu il existe mainte préjudice à dédommager.
    Voyez DVA EXPERTISE sur internet. Rentrez tous vos préjudices. Vous recevez une estimation par mail. Renseignements gratuits. SEULE VOUS NE VOUS EN SORTIREZ JAMAIS. Cdl

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    Bonjour,
    je desirerai savoir si je peut solliciter la GAV pour financer un scooter electrique ( scooters pour invalide et personne âgées par exemple) à hauteur de 2500 euros car suite aux traitements d’une maladie longue durée je me retrouve dans l’impossibilité physique de me deplacer sans aide extérieure.
    Pensez vous que je puisse demander a mon assureur cette aide financière.
    Merci
    cordialement AJC

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    Bonjour @jc,
    Tout dépend des options souscrites dans votre garantie accidents de la vie. De manière générale, dès que l’incapacité permanente imputable à accident médical atteint 30 % ou plus, l’assurance accidents offre une compensation financière au souscripteur. Selon le contrat souscrit, des frais de véhicule adaptés peuvent effectivement être pris en charge par votre assurance.
    Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus vite de votre assureur pour vous renseigner sur la prise en charge d’un tel matériel.
    Bon courage !

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