Focus sur le déficit fonctionnel permanent

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On parle de préjudice fonctionnel permanent lorsque, suite à un dommage subi, ily a une incapacité constatée médicalement et que cela a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

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l’indemnisation de ce préjudice

Lorsque l’on indemnise ce préjudice, on indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques de la personne, sa douleur permanente, la perte de sa qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Il s’agit aussi de réparer la perte d’autonomie personnelle que vit cette personne dans ses activités quotidiennes, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation. C’est un préjudice définitif. Cet état est constaté par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits.

Le travail de l’expert médical

Pour calculer le déficit fonctionnel permanent l’expert doit attendre la consolidation. Il faut que toutes les lésions se soient fixées et qu’elles aient pris un caractère permanent. L’expert peut alors procéder à son évaluation du déficit fonctionnel permanent correspondant aux séquelles en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident.

S’il n’y a pas une mais plusieurs incapacités, l’expert doit déterminer un taux global de déficit en prenant en compte l’ensemble de ces séquelles.

Le taux peut varier de 0 à 100%. Le prix est fixé selon un barème de points, la valeur de ces points est déterminée en fonction du pourcentage du déficit et de l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente alors que ce prix diminue avec l’âge de la personne.

De nombreuses garanties des accidents de la vie permettent une indemnisation en cas de déficit fonctionnel permanent. Il faut pour cela que l’accident qui a entrainé ce déficit soit couvert par le contrat de l’assurance choisie.

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