Mise à jour le 22/02/2023
Vous avez subi un accident ou une agression qui a bouleversé votre vie professionnelle ? Les conséquences peuvent être graves : temps de travail réduit, reconversion professionnelle, abandon de votre poste… La jurisprudence reconnaît ces préjudices et les assurances accident peuvent vous indemniser. Avec LeLynx.fr, découvrez comment évaluer et faire valoir vos droits en matière d’incidence professionnelle.
La nomenclature de Dintilhac prévoit que l’incidence professionnelle permet une indemnisation des victimes des conséquences dévastatrices d’un accident ou d’une agression sur leur vie professionnelle future. Les séquelles peuvent être aussi bien physiques que psychiques. Mais qu’entend-on par incidences professionnelles ? Elles concernent trois grands domaines :
Ne confondez pas l’incidence professionnelle avec les pertes de gains professionnels futurs (PGPF). Les PGPF couvrent les conséquences financières liées à l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, telles que :
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) peuvent être évaluées à partir des salaires de la victime au moment de son accident. Cependant, elles ne prennent pas en compte l’ensemble des conséquences, de la perte de chance de carrière ou de l’augmentation de la pénibilité du travail. Ces dernières relèvent de l’incidence professionnelle. Il est toutefois possible de cumuler ces deux indemnisations.
Comme pour le préjudice esthétique ou d’agrément, l’évaluation de l’incidence professionnelle repose sur une expertise médicale, réalisée par un médecin-conseil. Celui-ci se base sur les répercussions réelles de l’accident ou de l’agression dans l’exercice quotidien de la profession. Pour cela, il étudie :
Pour une évaluation précise de l’incidence professionnelle, il est crucial de démontrer clairement les gênes et les obstacles que vous rencontrez dans votre quotidien au travail. Vous pouvez, par exemple, présenter les témoignages de vos collègues. De plus, si vous n’avez pas encore commencé à travailler, il est important de fournir votre dossier scolaire à l’expert. Celui-ci pourra ainsi évaluer vos pertes de chances futures dans le choix d’une carrière.
L’incidence professionnelle est indemnisée dans le cadre des garanties accidents de la vie (GAV) souscrites auprès des assurances. Elle peut aussi être directement appréciée par un juge lors d’une action en responsabilité civile. Dans les deux cas, l’indemnisation du préjudice doit être intégrale.
La Cour de cassation a ainsi rejeté, à plusieurs reprises, la réparation forfaitaire de l’incidence professionnelle. Par ailleurs, certaines jurisprudences semblent favorables à une indemnisation in concreto de ce préjudice. En clair, dans ce cas de figure, le montant octroyé varie en fonction de la situation antérieure particulière de la victime.
Pour indemniser les victimes, les assurances, comme les tribunaux, doivent se pencher sur plusieurs questions. La première étape consiste à déterminer un salaire de référence. Il s’agit du revenu net fiscal au 31 décembre de l’année précédant l’accident. Ils définissent ensuite, en fonction des éléments d’évaluation, un pourcentage de cette rémunération. Ce calcul permet d’obtenir le montant de l’indemnisation, correspondant à un complément de ressources annuelles jusqu’à l’âge de la retraite.
Indemniser la perte de retraite peut être un véritable défi. Généralement, les estimations sont fournies par les caisses de retraite. Cependant, ces informations peuvent être difficiles à obtenir. Dans ce cas, le calcul est réalisé sur la base des dix dernières années de rémunération de la victime ou de ses meilleurs salaires.
Enfin, lorsqu’une poursuite de l’activité professionnelle n’est plus possible, la victime peut recevoir une indemnisation pour pertes de gains futurs. Cela n’inclut pas les conséquences extrapatrimoniales de l’abandon, telles que la perte de relations sociales. Dans certains cas, il peut donc être possible de recevoir une indemnisation pour incidence professionnelle.