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Consolidation de l’état de santé : ça veut dire quoi ?


Qu’est-ce que la consolidation ?

Selon le texte rédigé en 1987 par la commission de réflexion sur l’évaluation du dommage corporel du Centre de documentation sur le dommage corporel, la date de consolidation est définie comme :

le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.

Cette date est donc fixée lorsque les séquelles de l’accident présentent un caractère définitif et stable. Cela correspond à la stabilisation de l’état de la victime.

Conséquences de la consolidation sur l’indemnisation

La fixation de la date de consolidation de l’état de la victime est une étape clé dans le processus indemnitaire. En effet, elle permet de solliciter l’indemnisation définitive du préjudice de la victime. A noter qu’une réouverture du dossier pour aggravation est toujours possible. De même, une victime dont le droit à l’indemnisation est reconnu par une décision de justice, peut solliciter le versement d’une indemnité provisionnelle en attendant la consolidation de son état.

La consolidation et l’expertise médicale

La consolidation est indiquée sur un certificat qui doit être adressé à la sécurité sociale. La victime peut alors être convoquée par un médecin conseil qui se prononcera sur la date de consolidation et le degré d’incapacité permanente. C’est le médecin qui fixe le taux d’incapacité permanente partielle et qui détermine ainsi le montant d’indemnisation qui sera versé par l’assurance.