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Infraction routière : les mineurs peuvent-ils être sanctionnés d’une amende forfaitaire ?


Selon un article du Figaro.fr de 2012, 126 collégiens transportés bus scolaire avaient ont été verbalisés par des gendarmespour non-port de la ceinture obligatoire. Une question se pose : les mineurs sont-ils passibles d’une amende dans un bus ?

Quelle amende de bus pour un mineur ?

Le non-port de la ceinture à bord d’un véhicule est passible d’une amende de 135€ par tête. Dans le cas de figure du bus qui transportaient des mineurs, ce sont les parents ont dû régler la note. Il ne s’agit pas ici d’épiloguer sur la motivation des forces de l’ordre qui, de concert avec les autorités du département, n’ont pas trouvé mieux pour lutter contre « le chahut permanent dans les bus », que de verbaliser des enfants.

Non, il s’agit plutôt de se questionner sur la possibilité offerte aux gendarmes comme à la police d’ailleurs, de soumettre un enfant au règlement d’une amende forfaitaire. Cette question se fonde sur la déclaration d’un cador du droit routier, Me Rémy Josseaume, ainsi formulée: « On ne peut pas infliger une amende forfaitaire de 135€ aux moins de 13 ans », rapportée par LeFigaro.fr.

Pas d’amende forfaitaire pour un mineur de moins de 13 ans

Selon l’article 122-8 du code pénal, « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »

Cet article signifie clairement que les mineurs ne peuvent être punis que par des « sanctions éducatives » et il exclut la possibilité d’exposer un mineur de moins de 13 ans à une peine. En revanche, les mineurs de plus de 13 ans peuvent quant à eux être condamnés au règlement d’une amende forfaitaire.

C’est la raison pour laquelle Me Josseaume plaide pour une comparution des mineurs devant un tribunal de police, plus à même selon lui de calmer les ardeurs des collégiens.

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